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Actionner les leviers pour améliorer la protection sociale des agriculteurs – rencontre avec la CCMSA

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Actionner les leviers pour améliorer la protection sociale des agriculteurs – rencontre avec la CCMSA

En raison de la Covid-19, la rencontre initialement prévue au siège de la CCMSA s’est déroulée en visioconférence en présence du Président de la MSA, M. Cormery, de la directrice de la réglementation, Mme Dupuy, et de nos représentantes Catherine Laillé, Yvette Lainé et Véronique Le Floc’h.

La section a exposé de nombreux leviers destinés à améliorer la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices.

Statut social des agricultrices

La CR ne reconnaît que deux statuts de pleins droits : salarié(e) et chef(fe) d’exploitation. Le statut de conjoint collaborateur est un sous-statut qui doit être limité à 5 ans maximum. La MSA va dans ce sens également et souhaite que les sous-statuts soient supprimés.

Retraite

Pour Catherine Laillé, responsable de la section, une retraite à 580 € /mois « est une honte ! ». Elle a d’ailleurs rappelé les revendications de la CR sur le sujet : la revalorisation des retraites à 85 % du Smic dès 2021 et à 100 % du Smic pour les retraités à venir, avec la possibilité d’arrêter avant (55 ans) en cas de problème de santé, en intégrant le compte pénibilité, la bonification forfaitaire pour enfant.
Enfin, la pension de réversion suite au veuvage devrait être prise en compte automatiquement et son seuil relevé.

Pour la MSA, il faut que les jeunes agriculteurs soient formés sur ces questions-là et il faut oser parler des cotisations.
Relever les retraites à 85 % du Smic induirait un coût supplémentaire très important, de l’ordre de 407 millions d’euros pour 2021 selon Mme Dupuy, qui rappelle par ailleurs que l’État a stoppé les travaux sur la retraite pour le moment.
M. Cormery s’est dit favorable au fait de relever les pensions existantes dès 2021, indiquant que cela était techniquement possible.
La MSA souhaite également lier le dossier retraite à l’évolution des statuts de pleins droits et supprimer le plancher des 30 points.

Concernant les retraites inférieures à 1 000 €, la CR milite pour la suppression de la CSG et CRDS et se battra pour que cette revalorisation concerne bien les agriculteurs.

Service de remplacement, congé maternité/paternité et arrêt de travail

Le recrutement de salariés agricoles dans les services de remplacement est un véritable problème qu’a pointé du doigt Yvette Lainé lors de l’échange. Rappelant également que, lors d’un congé, le reste à charge pour l’exploitant est très important s’il n’a pas d’assurance complémentaire. « Les agriculteurs assurent leur tracteur et ont du mal à assurer leur propre vie ».

Pour le Président de la MSA le capital humain est évidemment primordiale et il faut jouer collectif pour remettre l’humain au centre. Il concède que 30 euros /jour d’IJ est insuffisant et que pour pallier cela il faut augmenter les cotisations sociales.
Sur la question du remplacement et de la difficulté de recruter, Yvette Lainé propose de créer une forme de parrainage, où l’exploitant « formateur » ne payerait pas de charges sociales par exemple.
Du côté de la MSA, on pense plutôt qu’il faut donner envie aux jeunes d’exercer ce métier et simplifier les démarches administratives car, tout le monde est d’accord pour dire que l’agriculture va manquer de main-d’œuvre.

Chèques emploi services

Catherine Laillé a évoqué l’idée d’avoir recours aux chèques emploi services pour renforcer la main-d’œuvre et souligne le maintien des TESA simplifiés.
Pour la MSA, le problème réside dans le fait qu’il y a beaucoup de normes à faire entrer et que l’unification de la profession et beaucoup plus complexe que pour un emploi de service dans le régime général.

Agriculteurs en difficulté

« Comment anticiper et accompagner les liquidations judiciaires et les drames familiaux qui pourraient en découler ? » s’interrogent les représentantes de la CR.
Pour la MSA, il faut que les personnes sollicitent immédiatement le service prestation et osent raconter et demander de l’aide.
Pour Catherine Laillé, « il faut que les missions de la MSA soient redéfinies pour qu’elle soit dans son rôle social et qu’elle accompagne les agriculteurs en difficulté sur le terrain avec des conseillers qui les orientent pour la suite. » Elle a ensuite donné quelques exemples choisis et précisé que la CR travaille avec l’association des Elles de la Terre dont les co-présidentes habitent la Mayenne. Elles souhaitent rencontrer la présidente MSA des départements 49 et 53. M Cormery s’est dit prêt à venir aussi « pour se rendre compte où la MSA ne donne pas satisfaction« .

Invalidité

La CR a interrogé les représentants de la MSA concernant les critères d’évaluation du classement en invalidité et les modalités d’accompagnement de l’exploitant.
En effet, à ce jour, beaucoup d’agricultrices sont victimes de troubles musculo–squelettiques (TMS) et, par rapport aux salariés, nous faisons face à un important retard sur ce sujet , notamment en ce qui concerne les montants des indemnités.

La TVA sociale

Depuis de nombreuses années, la Coordination Rurale milite pour la mise en place de la TVA sociale en agriculture pour financer la protection sociale des agriculteurs. Comme l’a expliqué Catherine Laillé, « le but serait de faire participer les importations de produits alimentaires au financement de notre protection sociale agricole tout en rendant plus compétitifs nos produits exportés ».
Le Président de la MSA, s’est dit favorable à une telle mesure, car « il faut favoriser la consommation des produits locaux », pour lui c’est aux parlementaires de prendre acte.
Face à ce consensus, Catherine Laillé a proposé qu’une tribune commune soit rédigée et portée par l’ensemble des OPA.

Informations

La CR demande à la MSA d’informer plus et en amont sur les différents sujets,  lors des formations, de l’installation, du dossier congé maternité, etc. avec des brochures claires et précises sur les droits et l’accompagnement et qui ne seraient pas seulement disponibles sur Internet.

En conclusion

Les sujets sont nombreux et il reste beaucoup à faire.
Ce premier entretien très intéressant doit déboucher sur d’autres rencontres pour faire aboutir les réformes nécessaires.