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Projet de loi EGA : plusieurs victoires de la CR pour l’élevage, mais le cadre général reste insuffisant

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Projet de loi EGA : plusieurs victoires de la CR pour l’élevage, mais le cadre général reste insuffisant

La section Viande de la CR tire un bilan mitigé de l’examen du projet de loi EGA en Commission des affaires économiques. Si quelques avancées ont été obtenues par la CR au niveau de l’élevage, les dispositions générales qui portent sur les mécanismes de formation des prix et de partage de la valeur dans les filières agricoles restent très insatisfaisantes.

Cadre général sur la fixation des prix et le partage de la valeur

Les prix doivent désormais « prendre en compte » plutôt que « faire référence à » l’évolution des coûts de production. Si cette rédaction peut sembler plus satisfaisante elle ne garantit toujours pas des prix d’achat, au minimum, au niveau des coûts de production. D’ailleurs la CR ne peut que déplorer que l’amendement visant à sanctionner « le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production » n’ait pas été adopté. Tant qu’un tel texte ne sera pas voté, le respect du coût de production et le revenu des producteurs ne seront jamais garantis.

De plus, la CR demandait à ce que les prix prennent en compte des indicateurs de coûts de production validés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, seule garantie d’indicateurs impartiaux. Cela n’a hélas pas été retenu. Les interprofessions et l’OFPM se contentent de fournir des indicateurs, mais les opérateurs économiques restent libres d’utiliser leurs propres indicateurs économiques. En voulant garantir la « liberté contractuelle » entre les opérateurs, les députés ne font que protéger les asymétries de pouvoir entre l’amont et l’aval. Pour y remédier, le gouvernement et les députés proposent aux agriculteurs de rejoindre des organisations de producteurs pour renforcer leur pouvoir de négociation. Si elles ne sont pas rendues obligatoires dans le droit, les OP risquent de devenir incontournables dans les faits. La liberté contractuelle est ainsi mise en avant au détriment de la liberté de commercer.

Il est absurde d’exonérer les coopératives des obligations qui incomberont aux opérateurs privés, au seul prétexte que l’adhésion à une coopérative est équivalent à la signature d’un contrat. De plus, si le projet prévoit de futures ordonnances pour renforcer la transparence financière des coopératives, ces ordonnances ne devront pas « remettre en cause l’équilibre d’exploitation » de ces entreprises. Cela revient à annuler toute portée concrète de la mesure.

La Commission des affaires économiques poursuit le travail de désengagement du gouvernement et sa volonté de déléguer aux interprofessions des missions fondamentales (négociations et fréquence des négociations, clause de répartition de la valeur, élaboration des indices de coût de production …)

Concernant les contrats en cascade, on note une légère amélioration, mais qui reste très insuffisante. Les contrats transformateurs-distributeurs doivent seulement « prendre en compte » les coûts de production, mais rien ne garantit une répercussion à l’amont d’une augmentation des prix industriels ou des prix au détail.

La CR regrette profondément que la notion d’« exception agriculturelle », adoptée en Commission du développement durable, ait été remplacée par celle d’ « indépendance alimentaire de la France». Les deux termes sont en effet différents. Parler d’indépendance alimentaire de la France ne permet pas d’avoir une approche globale de l’agriculture et ignore également que les décisions stratégiques se prennent à Bruxelles, qui passe outre les intérêts nationaux. L’exception agriculturelle oblige au contraire à considérer l’agriculture dans son ensemble comme un secteur qui ne peut être soumis aux règles de libre-échange, quel que soit le pays considéré. Ce principe permet donc de défendre l’agriculture européenne face aux accords de libre-échange du type Ceta ou Mercosur.

Amendements qui concernent spécifiquement l’élevage

L’amendement visant à interdire l’utilisation des dénominations d’origine animale pour les produits d’origine végétale (steak de soja, etc.) a été adopté à l’unanimité des groupes politiques C’est une grande victoire pour la CR, qui avait été le premier syndicat à formuler cette demande dès 2016.

L’amendement visant à créer une mention valorisante «  issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », qui avait été soutenu par la CR, a été adopté. Mettre en avant les qualités gustatives et nutritives des produits agricoles français permet à une majorité d’éleveurs de répondre aux attentes sociétales des consommateurs.

La CR a été entendu puisque le projet de loi prévoit désormais que les repas servis dans la restauration collective comprennent 50 % de produits d’origine Bio ou bénéficiant de signes de qualité comme le Label Rouge, les IGP et AOP, les produits fermiers, etc. La CR ne souhaitait pas que le projet de loi fixe un seuil de 30 % de produits d’origine Bio dans la restauration collective. Cela aurait eu pour seul effet de favoriser les importations, moins onéreuses que le Bio français.

L’amendement visant à restreindre le temps de transport des animaux à 8h a été rejeté. La CR avait demandé sa suppression car son application aurait entraîné une forte distorsion de concurrence avec nos voisins européens.

L’amendement visant à introduire une vidéo surveillance dans les abattoirs a été rejeté. Le contrôle humain par les services vétérinaires est privilégié, ce qu’avait toujours souhaité la CR.

De nombreux amendements visant à créer des étiquetages particuliers pour la viande (élevé sans OGM, élevé sans farines animales ni activateurs de croissance, élevé à l’herbe…) ont tous été rejetés, conformément aux demandes de la CR, pour qui ces amendements n’auraient fait que renforcer la confusion dans l’esprit des consommateurs.

La CR reste réservée vis-à-vis de l’amendement qui permet d’expérimenter un assouplissement des normes pour les abattoirs mobiles. Un tel assouplissement ne doit pas conduire à des dérives qui pénaliseraient l’image de l’élevage. De plus, un accompagnent des abattoirs de proximité aurait été souhaitable.

La CR regrette enfin que l’amendement visant à organiser sur tout le territoire un abattage d’urgence réellement efficace ait été abandonné.