L’été 2022 se caractérise par des températures plus élevées que la moyenne quinquennale et par de faibles précipitations ayant entraîné une sécheresse pénalisant la pousse estivale de l’herbe. Le Ministère en charge de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a donc décidé d’activer le dispositif de dégrèvement d’office d’une partie de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB). Le pourcentage de dégrèvement est basé sur un taux de perte en herbe par petites régions agricoles (PRA) estimé à :

Petite Région Agricole Taux de dégrèvement sur prairies Bocage ornais           26% Le Merlerault            32% Pays d’Auge ornais   32% Pays d’Ouche             35% Perche ornais             25% Plaine d’Alençon et d’Argentan 27%

Les taux sont estimés par la direction départementale des territoires et communiqués à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) pour déclencher la procédure de dégrèvement d’office. Cette baisse forfaitaire sera imputée sur le montant de TFNB pour 2022 sur l’ensemble des prairies du département de l’Orne. À noter que lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant. Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein du département, conformément aux dispositions du code général des impôts. Toutefois, les exploitants justifiant d’un taux de perte supérieur à ce taux moyen pourront solliciter auprès de la direction départementale des finances publiques un dégrèvement complémentaire.Par ailleurs, les exploitants qui justifieront de difficultés particulières pourront également solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse des impôts directs auxquels ils sont assujettis .

Enfin, dans le cas où la TFNB 2022 n’aurait pas été acquittée à la date limite de paiement fixée au 15 octobre 2022, les majorations de retard appliquées seront annulées d’office sous réserve du paiement du solde de la taxe au plus tard le 31 décembre 2022.

CONTACTS : DDT de l’Orne – Service Économie des Territoires – Bureau des Structures des Exploitations et Foncier 02 33 32 53 14 ou ddt-set-sef@orne.gouv.fr DDFiP de l’Orne 02 33 82 52 51 ou ddfip61@dgfip.finances.gouv.fr

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Alençon, le 29 septembre 2022

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