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59: Indemnisation calamités agricoles «pertes de fonds» 2012

59: Indemnisation calamités agricoles «pertes de fonds» 2012

Suite aux inondations survenues à l’automne 2012, les dégâts sur les sols occasionnés par les inondations survenues dans l’arrondissement de Dunkerque ont été reconnus « calamité agricole perte de fonds » pour les parcelles situées dans certaines communes.

La liste de ces communes et les modalités sont notifiés dans le communiqué de presse à télécharger ici.

Feront l’objet d’une prise en charge partielle par le le fonds de garantie des calamités agricoles :

  • le sous solage,
  • le décompactage,
  • sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, l’achat de matière organique de type I ou II en cohérence avec le plan d’épandage de l’exploitation.

Conditions d’accès au dispositif (cumulatives) :

  • être exploitant agricole le jour du sinistre,
  • avoir un contrat d’assurance multirisque tempête–incendie pour les bâtiments d’exploitation (cotisations acquittées),
  • avoir exploité en 2012 des parcelles emblavées en lin, betteraves, pommes de terre, chicorées, carottes, maïs ou légumes d’industrie (récoltés entre octobre 2012 et janvier 2013) dans une ou plusieurs communes reconnues sinistrées par l’arrêté du 20 juin 2013,
  • avoir réalisé les travaux avant la date de dépôt de la demande,

    Les éleveurs sont exclus de la prise en charge l’apport d’activateur biologique. (fumier)

Date limite de dépôt des demandes : 30 novembre 2013.

Les dossiers d’indemnisation sont en ligne sur le site Internet de la DDTM. Pour y accéder cliquer ici.

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