Les exploitants en difficulté financière et répondant aux critères d’accès peuvent encore déposer une demande, avant le 31 décembre 2017, pour l’un des fonds d’allègement des charges (FAC) suivants.
FAC à destination des céréaliers, des producteurs de fruits et légumes et du secteur de l'horticulture et des pépinières ornementales
Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés complets en DDTM au plus tard le 31 décembre 2017 pour le volet C (prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement, dont l’année blanche).
L'EBE doit avoir baissé de plus de 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années.
Conditions et formulaires disponibles sur le site Internet de FranceAgriMer
FAC élevage 2016 ou « FAC élevage 2 »
Là aussi, seul le volet C est encore ouvert jusqu’au 31 décembre 2017.
Des critères de priorisation sont définis dans le cadre des cellules départementales d’urgence, sur la base :
- d’un taux de spécialisation (% du chiffre d’affaires généré par des activités d’élevage dans le chiffre d’affaires total de l’exploitation) ;
- d’un taux d’endettement (rapport entre les annuités et l’EBE) ;
- d’un taux de perte d’EBE (au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières précédentes).
Conditions et formulaires disponibles sur le site Internet de FranceAgriMer
FAC visant à la prise en charge du coût de la garantie (volet B) BPI France ou SIAGI, dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations (PCREA, dit « plan Valls »)
L'EBE doit avoir baissé d'au moins 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années ou la moyenne triennale des 3 dernières années.
La demande est déposée en DDT(M) au plus tard le 31 décembre 2017.
Conditions et formulaires disponibles sur le site Internet de FranceAgriMer
Nouveau FAC (volet C) à destination des éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs, faisant face à des difficultés économiques, dans le cadre du dispositif du gouvernement annoncé en 2017
Le volet C consiste en la prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (dont l’année blanche). Les prêts ayant déjà fait l’objet d’une aide, et les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoin en fonds de roulement, prêts de trésorerie, crédit-bail, ne sont pas éligibles. Pour être éligible, l'agriculteur doit avoir avoir réalisé un audit global de l'exploitation agricole, et satisfaire 3 critères sur les 4 suivants, au regard du dernier exercice clos:- aux d'endettement ≥ 70 % ;
- trésorerie ≤ 0 ;
- revenu disponible inférieur ≤ 1 SMIC par unité de travail non salarié ;
- EBE/produit brut ≤ 25 %.
