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Au 1er juillet 2018 : un nouveau registre des actifs agricoles

Au 1er juillet 2018 : un nouveau registre des actifs agricoles

Ce registre est un vieux serpent de mer : inscrit dans le code rural depuis la loi de modernisation de l’agriculture de 1988, il n’a jamais été mis en œuvre. Mais cela va changer avec la loi d’avenir agricole votée en 2014, et son décret d’application du 9 mai 2017.

Quels sont les chefs d’exploitation agricoles inscrits au registre ?

En vertu de l’article L311-2 du code rural, sont inscrits au registre :

  • ceux qui exercent des activités réputées agricoles,
    • c’est-à-dire correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (L311-1) ;
    • mais attention: les cultures marines et les activités forestières sont exclues ;
  • et qui sont redevables de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles – cotisation Atexa (L752-1),
    • c’est-à-dire les exploitants soumis au régime de protection sociale des non-salariés (MSA) des professions agricoles (L722-1), exploitations de culture et d’élevage de toute nature et entreprises de travaux agricoles ;
    • et les personnes salariées au sein de sociétés dont ils sont les dirigeants, soumis au régime de protection sociale des salariés (MSA).

 

Comment ce fichier est-il constitué ?

La gestion du registre est confiée à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), qui collecte les données auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture départementales et des caisses de la MSA.

L’APCA met le registre à jour au minimum une fois par mois et aura la charge d’établir un rapport annuel sur son contenu.

Les décisions rendues en matière de procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) font l’objet d’une mention d’office au registre.

L’inscription (ou non) sur ce registre aura-t-elle une incidence sur les aides PAC ou autres ?

Oui. Ce registre, une fois complet, est transmis au ministère de l’Agriculture qui pourra s’en servir pour limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre, ou aux personnes morales au sein desquelles elles exercent leur activité.

Au final, le but est bien de déterminer les personnes reconnues comme agriculteurs à titre professionnel et pouvant prétendre aux aides ! Des évolutions ultérieures interviendront sans doute pour restreindre l’intégration au registre car elle est, pour le moment, assez large. Mais comme l’Union européenne exclut toute possibilité d’ajouter au niveau national des restrictions d’accès non prévues par la réglementation communautaire, Paris négociera avec Bruxelles de nouveaux critères d’accès aux aides.

Le registre servira-t-il à autre chose ?

Oui. Il permettra, par ailleurs, d’affiner les connaissances économiques et juridiques de l’organisation du secteur en disposant de données nationales mises à jour en continu et, de ce fait, d’orienter la politique professionnelle.

L’accès aux informations de ce registre est-il gratuit ou payant ?

L’agriculteur peut demander à l’APCA ou au CFE dont il dépend, une attestation de son inscription au registre, qui lui sera délivrée gratuitement.

En revanche, la délivrance d’un document à un tiers sera payante :
– copie du dossier d’une personne (6 €) ;
– extrait attestant de l’inscription ou certificat attestant qu’une personne n’est pas inscrite (3 €) ;
– document attestant la radiation de la personne inscrite au registre (6 €).

Tout versement d’une redevance donne lieu à délivrance d’un reçu. Toutes les formalités effectuées et redevances perçues sont enregistrées dans un registre chronologique par l’APCA ou le CFE.

Y-a-t-il un droit d’accès aux données personnelles ?

Oui. Ce droit d’accès et de rectification prévu par la loi informatique et libertés doit être exercé auprès de l’APCA.
Mais il n’est en revanche pas possible de s’opposer à ce que les données fassent l’objet d’un traitement ou soient communiquées à un tiers.