A noter :
L'article 2 prévoit des modalités de dérogation en cas de risque sanitaire ou d’animaux causant les dégâts agricoles significatifs : la destruction à tir du corbeau freux, de la corneille noire et du pigeon ramier pourra être effectuée sur autorisation préfectorale individuelle délivrée dans le cadre de la procédure d’autorisation de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-destruction-par-tir-2020 ou version papier jointe complétée et scannée en l’adressant par mail à patricia.rouet@indre.gouv.fr
Les opérations seront réalisées à partir du lever du soleil et jusqu’au coucher du soleil.
Seuls les exploitants agricoles et leurs salariés pourront être désignés comme tireurs : en étant pour chacun titulaire d’un permis de chasser validé et d’une assurance chasse pour la campagne en cours.
- Pour l'exploitant agricole se déplacer en ayant sur soi l'autorisation de destruction classique 2020 et l'arrêté du 8 avril.
- Pour le salarié de l'exploitant agricole : il faut qu'il se déplace avec l'autorisation de destruction classique 2020 et un ordre d'intervention fourni par son employeur.
