La Coordination Rurale des Hautes-Alpes a interpellé le préfet au sujet de l’inclusion des fossés dans la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau. Un projet d’arrêté préfectoral définit la liste des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Ce projet est soumis à la consultation du public jusqu’au 13 juillet 2017.

La consultation

La note de présentation et le projet d’arrêté sont consultables sur le site de la DDT.

Les fossés ne sont pas des cours d’eau !

Ce projet est basé sur la définition donnée à l’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants : cours d’eau définis à l’article L 215-7-1 du Code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur la carte IGN au 1/25 000e. Ce même article 1er demande aux préfets de définir plus précisément les points d’eau.

Or, nous constatons que le projet soumis à la consultation du public propose d’assimiler la carte des points d’eau à tout ce qui figure en bleu sur la carte IGN au 1/25 000e, sans prendre le soin d’exclure les écoulements correspondant à des fossés, qui ne répondent pas aux 3 critères posés par l’article L 215-7-1.

Un tel projet, le plus inclusif possible en termes de linéaire d’écoulement soumis à zone non traitée, va à l’encontre de l’esprit qui a présidé les discussions et travaux préparatoires de l’arrêté national du 4 mai.

En effet, le texte national avait été examiné en commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) le 9 novembre dernier et la définition des points d’eau avait fait l’objet de modifications substantielles. La définition initiale de l’arrêté du 12 septembre 2006 : "Points d’eau" : cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national ; avait été remplacée par celle-ci : "Points d’eau" : plans d'eau d'une superficie supérieure à 10 hectares et cours d'eau mentionnés à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement figurant sur la cartographie départementale des cours d'eau, établie en vue de l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Si la rédaction finale de la définition apparaissant dans l’arrêté du 4 mai est ambiguë, il va sans dire que votre projet d’arrêté départemental inclurait en l’état un nombre considérable de fossés, alors que ceux-ci étaient résolument exclus à l’issue des travaux préparatoires.

Ainsi, la CR05 a demandé au préfet, soit d’infirmer l’appréciation que nous faisons de votre projet, soit de le modifier en conséquence.

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