Par son jugement du 19 juillet dernier, le tribunal de Dieppe a acté l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la société Van Hulle Agro-distribution. La date de cessation des paiements a été fixée au 15 juin 2016 et la période d'observation de la société prendra fin le 20 janvier 2017.
Cette procédure permet aux entreprises la poursuite de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Par contre, elle bloque le paiement des dettes antérieures à la date du jugement.Vous trouverez ici une note juridique explicative sur le déroulement de la procédure.
L'ensemble des créanciers de Van Hulle devra se faire connaître auprès du mandataire judiciaire qui établira l'ensemble des dettes à régler. Les agriculteurs-fournisseurs créanciers de Van Hulle ne seront donc pas payés durant cette période pour les créances antérieures au 19 juillet.
La Coordination Rurale invite tous les agriculteurs à déclarer leur créance dès que possible (et avant 2 mois) soit par courrier recommandé avec accusé de réception (document cerfa pré-rempli téléchargeable ici, notice téléchargeable ici), soit sur le site internet dédié https://www.creditors-services.com.
La CR se tient à votre disposition pour monter une action collective si nécessaire, comme elle l'a déjà fait dans le passé.
