La DDTM du Calvados nous informe que la surface minimale d'assujettissement en polyculture élevage est fixé à 12 hectares 50 ares pour le département du Calvados. Cette SMA est défini par un arrété préfectoral que vous trouverez en cliquant sur ce lien : 2016-10-11-ap-surface-minimale-assujetissement-ddtm
Pour information, la loi d’avenir agricole a supprimé la SMI pour la remplacer par la SMA.Chaque département doit fixer, en concertation avec la MSA, la surface minimale d’assujettissement applicable sur son territoire.
La surface maximale qu'une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter, est fixée à deux cinquième de la SMA soit 5 hectares.
