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Statut d’agriculteur : les pluriactifs ne doivent pas être sanctionnés !

Statut d’agriculteur : les pluriactifs ne doivent pas être sanctionnés !

« Tu exerces une activité agricole et payes l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles (ATEXA) : tu es donc agriculteur ! ». La définition devrait être aussi simple que ça, telle qu’elle est d’ailleurs prévue dans le cadre de l’inscription au registre agricole par la loi d’avenir pour l’agriculture !

Actuellement, coexistent plusieurs définitions de l’activité agricole, selon qu’elle est considérée au niveau social par la MSA, civil par le code rural ou fiscal par le code général des impôts et communautaire. Évidemment cela complique la perception du métier.

Début novembre, le Comité de rénovation des normes en agriculture (Corena) s’est réuni pour aborder la révision de la définition du statut de l’agriculteur. Un enjeu capital puisque de cette définition découlent les droits et les devoirs des agriculteurs, comme par exemple le fait de percevoir des aides Pac ou d’être parmi les prioritaires pour obtenir des terres à la Safer.

Les syndicats agricoles étaient autour de la table avec l’administration et, une fois de plus, la Coordination Rurale a été choquée de constater l’acharnement de certains agriculteurs-responsables syndicaux qui travaillent dur pour en exclure d’autres !

Cette réunion consistait à reprendre les contributions de chaque syndicat agricole afin de lister les critères qui pourraient servir à la définition de l’agriculteur professionnel. Certains points font heureusement consensus :

– l’agriculteur est une personne physique qui peut exercer son activité agricole en société ;
– Il s’agit d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural (activité liée au cycle biologique) ;
– Il y a prise en compte de la pluriactivité ;
– Il faut être redevable de la cotisation ATEXA
– Il y a inscription sur un registre dédié.

Pour la Coordination Rurale, il conviendrait de s’arrêter là.
Cependant, voulant certainement empêcher des installations pour récupérer des terres, évincer certaines personnes ou faire fonctionner des organismes, les autres syndicats proposent de rajouter des critères supplémentaires cumulatifs comme par exemple :

1. Disposer d’un niveau de connaissances professionnelles suffisant
La CR a rappelé qu’il existe déjà des obligations mais la FNSEA défend probablement ce point pour faire vivre les organismes de formation !
Le consensus n’étant pas obtenu, la CR se félicite que cela soit finalement exclu de la liste.

2. Assurer des responsabilités sur l’exploitation avec la participation effective aux travaux (éviter la délégation totale ou quasi-totale des travaux d’exploitation)
C’est le point phare porté par les majoritaires : FNSEA et JA exigent en effet une présence physique sur l’exploitation d’au moins 50 % du temps. La CR s’oppose fermement à cette mesure qui exclurait les pluriactifs, contrairement aux critères consensuels déjà adoptés et qui entraînerait une sorte de flicage des agriculteurs. Ce point n’ayant pas donné lieu à un consensus, il sera abordé ultérieurement. La CR est déterminée à se battre pour aboutir à une proposition qui n’exclura personne !

3. Ne pas dépasser un niveau de revenu extérieur
Par ce critère, la Confédération paysanne vise certains cas extrêmes comme par exemple Marcel Dassault. La CR a rappelé (encore une fois) que cette mesure exclut de fait de nombreux agriculteurs pluriactifs, précisant que la question du curseur est primordiale dans ce débat. Et pour cause, avec la grave crise que rencontre notre profession, beaucoup d’agriculteurs sont aujourd’hui obligés d’être pluriactifs pour pouvoir tout simplement vivre !

NOS COMBATS

Le statut de l’agriculteur doit être le plus ouvert possible afin d’éviter notamment la disparition de petites exploitations qui participerait à l’agrandissement des autres et à la désertification. Aussi, la CR est opposée à l’ajout de tout critère complémentaire permettant de préciser la notion d’« exercice » du métier d’agriculteur, de déterminer une quelconque exigence de niveau de formation.

Contrairement à ce que souhaitent la Confédération paysanne, les JA et la FNSEA qui estiment que, quel que soit le nombre de critère ils devront être cumulatifs, (la non-conformité à un seul d’entre eux pouvant justifier l’exclusion), la Coordination Rurale souhaite une rédaction inclusive des agriculteurs en permettant leur inscription dès lors qu’ils satisfont aux seules conditions suivantes :

– exercer des activités réputées agricoles au sens de l’article L311-1 précité,
– être redevables des cotisations ATEXA.

L’administration est sensible à nos arguments, elle souhaite exclure le minimum de personnes. Sur la base de ces conclusions, la Coordination Rurale transmettra une nouvelle contribution à l’administration d’ici fin Novembre.



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