Des représentants de la Coordination Rurale Occitanie ont rencontré Bernard Dibert, directeur régional de l’ASP, Philippe Salabert, directeur régional adjoint de l’ASP et Guillaume Randriamampita, chef du service agriculture de la Draaf Occitanie, pour faire le point sur les retards de versement des aides PAC.
Quelles sont les causes des retards de versement ?
Pour l’ASP il n’est pas exact de dire que l’argent n’a pas été versé car des aides à la trésorerie correspondant à 90 % des sommes ont été mises en place pour pallier les retards de versement. Il ne reste donc que 10 % des aides à verser. Cependant, la CR précise que les 90 % évoqués ne concernent que les aides MAE, et que tous les dossiers ne sont pas à un tel taux de versement.
En ce qui concerne les aides bio, la CR précise que les ATR correspondent à environ 60 % du montant des aides. Face aux disparités existantes quels sont donc les critères de sélection des dossiers ? Les avances de trésorerie ne sont en réalité que des retards de trésorerie. Guillaume Randriamampita indique que le changement d’échelle du registre parcellaire graphique et le redécoupage de l’ensemble des parcelles a été fastidieux et a entraîné les retards de paiement. Les représentants de la CR pointent les réalités humaines qui existent derrière les chiffres. Il y a des familles dans le besoin, des situations financières compliquées. Sans compter la culpabilité qui émane lorsqu’un agriculteur est contraint de vendre une partie du patrimoine familial pour arriver à survivre.
La CR se questionne également car l’ensemble des pays européens a déjà versé les aides 2015. La France qui est dotée de l’administration la plus importante a rencontré le plus de difficultés dans le traitement du RPG ! La délocalisation partielle du RPG en Inde par l’IGN n’a pas arrangé les choses. Dans les autres pays européens, comme en Espagne, Roumanie ou Bulgarie, les déclarations PAC sont également beaucoup plus simples qu’en France où les agriculteurs n’arrivent même plus à gérer eux-mêmes leurs dossiers PAC ! Bien souvent, ils doivent faire appel à des prestataires de services qui n’assument pas la responsabilité des erreurs commises. Notre pays veut toujours laver plus blanc que blanc et nous en subissons les conséquences !
Où est l’argent ?
Selon Bernard Dibert et Philippe Salabert, les sommes dues aux agriculteurs n’ont pas été versées par l’Europe à la France. Ce versement n’interviendra que lorsque l’ensemble des contrôles administratifs et contrôles terrains auront été effectués. L’administration française a pris du retard. En ce qui concerne les 853 millions d’euros disparus évoqués par la CR, cet argent n’aurait en fait pas existé. Il s’agirait de budgets prévisionnels établis par les régions qui auraient surestimé leurs besoins. Ainsi, ces fonds ne pourront pas être réclamés à l’Europe. Lorsqu’une région n’a pas consommé l’intégralité de son enveloppe du 2nd pilier, les fonds restants sont perdus, elle ne peut pas les transférer à une autre région. La CR milite pour un retour des aides bio dans le 1er pilier afin de ne plus perdre ces sommes considérables qui seraient très utiles pour certaines régions. La région Occitanie, par manque d’enveloppe, a dû appliquer des plafonnements importants. Pour la CR, l’engouement pour le bio était prévisible. Guillaume Randriamampita indique que la région et les agences de l’eau ont abondé l’enveloppe initiale mais que cela n’a pas suffi.
Les dates de versement
Les représentants de la CR indiquent que le calendrier de versement du solde des aides ne cesse d’être repoussé, les banques n’ont plus confiance et ne tiennent plus compte des attestations de l’administration. Les agriculteurs n’ont plus de visibilité sur les paiements car les versements effectués ne comportent plus d’informations. Les représentants de la Draaf et de l’ASP indiquent que le calendrier de paiement est établi à plus haut niveau et qu’il ne dépend pas de l’ASP ou de la Draaf. Voici un point sur les dates de versement :
- Aides 2015 : le 1er train de paiement du solde des aides MAE et bio 2015 interviendra le 3 novembre, puis des versements seront effectués tous les 15 jours au fil de l’instruction des dossiers par les DDT. Les derniers paiements devraient être effectués au 15 décembre. Le versement du solde des aides 2015 est le dossier prioritaire des DDT.
- Aides 2016 : le versement du solde des aides MAE et bio 2016 devrait être versé en mars 2018.
- Aides 2017 : pour les aides du 1er pilier, le versement de l’ATR est prévu pour le 16 octobre 2017. Pour les aides du 2e pilier, le versement de l’ATR est prévu pour juillet 2018.
Pour consulter le calendrier de paiement remis par ASP dans son intégralité, cliquez ici.
La CR constate que les agriculteurs sont contraints de tenir des échéances pour échapper aux sanctions, aux pénalités. Il serait donc logique que l’administration verse des pénalités aux agriculteurs en cas de retard de versement. De leur côté, les agriculteurs doivent s’acquitter d’agios auprès de leur banque. Lorsqu’ils ont provisionné ces sommes dans leur comptabilité, ils doivent également s’acquitter des cotisations MSA sur ces montants non perçus, ce qui complique encore leur situation. Par ailleurs, les agriculteurs n’ont pas de visibilité sur les aides de minimis qu’ils ont utilisées dans le cadre des ATR. Ces aides pourraient venir à leur manquer lors d’un besoin futur, comme un projet d’investissement par exemple. La CR demande que les agriculteurs puissent avoir une information détaillée sur les aides de minimis utilisées.
Pas de versement, pas de contrôles
Les agriculteurs sont considérés comme des fraudeurs. Les erreurs sur les dossiers sont souvent des négligences ou des méconnaissances plutôt que des fautes intentionnelles. Les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’erreur et se faire rappeler la réglementation en cas d’anomalie. De plus, lorsque l’État ne tient pas ses engagements et est en retard pour le versement des aides, les contrôles doivent être suspendus. Bernard Dibert précise qu’il n’y a jamais eu de quota d’anomalies à atteindre par les contrôleurs. Les agriculteurs peuvent se faire accompagner par une personne en cas de contrôle. S’ils sont en désaccord avec les contrôleurs, ils peuvent s’exprimer sur le compte rendu du contrôle. La CR préconise l’accompagnement lors du contrôle qui permet à l’agriculteur contrôlé de se sentir moins vulnérable et attend des services de l’État qu’ils encouragent cette pratique.
