Ce nouveau régime s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes déclarées chaque année sur leur déclaration de revenus (imprimé n°2042 C-PRO) ne dépasse pas 82 200 € HT sur trois années consécutives. Le bénéfice imposable sera alors égal à cette moyenne triennale, diminuée d'un abattement de 87 % représentatif des charges supportées par l'exploitation.
Modalités déclaratives
Sans démarche particulière de votre part, vous relevez automatiquement de ce nouveau régime dit "Micro-BA".
Une déclaration unique
Vous ne devez déposer qu'une seule déclaration regroupant l'ensemble de vos revenus, la déclaration n°2042 C-PRO.
La déclaration n°2342 est supprimée (correspondant à l'ancien régime du forfait agricole).
Quand ?
- Avant le 17 mai 2017 si vous déposez une déclaration papier
- Avant le 6 juin 2017 si vous effectuez la déclaration en ligne (obligatoire si votre revenu fiscal de référence excède 28 000 €)
Comment ?
Vous devez déclarer les éléments suivants dans la catégorie des revenus agricoles (déclaration n°2042 C-PRO)
