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Un nouvel arrêté pour l’utilisation des produits phytosanitaires

Un nouvel arrêté pour l’utilisation des produits phytosanitaires

Un arrêté du ministère de l’Agriculture encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytos et de leurs adjuvants est paru au Journal officiel le 7 mai dernier. Cet arrêté qui a suscité de vifs débats à l’automne dernier abroge l’arrêté du 12 septembre 2006.

Durant les derniers mois, la Coordination Rurale s’est fortement mobilisée sur ce sujet. Lors de la consultation publique en février, elle y avait apporté un jugement négatif considérant que  ce projet d’arrêté est un frein au maintien de l’économie agricole française.

En comparaison aux articles de 2006, le nouvel arrêté inclut des modifications qui portent sur :

  • l’ajout d’une possibilité de raccourcissement du délai de ré-entrée de 24 ou 48 heures à 6 ou 8 h « en cas de besoin motivé, non anticipé, et non prévisible ou impérieusement nécessaire », et sous conditions (port d’EPI, et filtre à charbon actif dans la cabine du tracteur) ;
  • l’ajout de l’interdiction d’application directe de produit sur « les éléments du réseau hydrographique ». Ceux-ci incluent les « points d’eau », les bassins de rétention d’eau pluviale ainsi que « les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts ». Il est à noter que les points d’eau à prendre en compte pour l’application de ce point seront précisés par arrêté préfectoral, d’ici à deux mois;
  • l’autorisation d’EPI vestimentaires spécifiques aux produits phytos en remplacement de combinaisons vestimentaires.

La CR se réjouit de la possibilité de réduire de délai de ré-entrée, mesure qu’elle avait portée. Mais il manque encore quelques améliorations pour une réelle applicabilité de la mesure.

En effet, la CR a toujours démontré l’iniquité et l’inapplicabilité de l’arrêté du 12 septembre 2006 qui mettait de nombreux professionnels, dont la majorité des arboriculteurs, dans l’incapacité de protéger correctement leurs cultures dans le respect des obligations réglementaires. L’expérience menée en 2008 dans un verger témoin du Lot-et-Garonne avait d’ailleurs prouvé que la question des délais de ré-entrée et de contrôle de la vitesse du vent ne correspondait pas à la réalité du terrain et que le strict respect de cet arrêté amenait les producteurs à utiliser davantage de produits phytopharmaceutiques et à produire des pommes ne répondant pas aux normes de commercialisation, sans compter le risque de sécurité sanitaire latent (mycotoxines par exemple).

Si dans le nouvel arrêté les possibilités de ré-entrée sont assouplies sous conditions, ce n’est pas le cas pour la vitesse du vent qui reste problématique et source de conflits potentiels. Sans compter que dans certaines zones de production, les conditions de vent requises sont quasi inexistantes sur une année. Faut-il y abandonner la production ? La CR regrette que sa proposition  de permettre les traitements avec un vent supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort en cas d’usage de techniques de réduction de dérive n’ait pas été retenue. Par ailleurs, pourquoi des dispositifs comme les filets brise-vents, efficaces contre la dérive, n’ont-ils également pas été reconnus comme une technique de réduction de dérive ?

De la même manière, aucun élément dans la proposition de texte n’indique de dérogations pour la lutte sanitaire. La Coordination Rurale demandait des dérogations systématiques à l’application de cet arrêté dans le cadre des traitements rendus obligatoires par arrêté préfectoral (flavescence dorée, tout autre organisme nuisible). La lutte sanitaire est prioritaire. Si une bande de 5 mètres est laissée sans protection, les foyers ainsi créés rendront vaine toute lutte contre les ravageurs. Et même pire, ces foyers permettront une propagation aggravée des ravageurs au détriment de la faune et la flore environnantes, de la biodiversité.

Par ailleurs, l’arrêté comprend, avec la nouvelle définition des cours d’eau, un verrouillage total des  ZNT qui sera particulièrement préjudiciable en arboriculture et en vigne (cf. notre article sur le sujet). Comment accepter de ne pas traiter 50 m de cultures ? C’est ouvrir la porte à des contaminations et des non-récoltes systématiques, et donc condamner une fois de plus la viabilité des exploitations.

Enfin, la CR (souhaite) souligne qu’il est impératif d’homologuer systématiquement et par reconnaissance mutuelle, tous les matériels de TRD (techniques de réduction de dérive) homologués dans les autres États membres. Certains États membres ont en effet dix fois plus de matériels homologués que la France. La CR avait demandé que l’arrêté prévoie cette reconnaissance mutuelle de façon automatique, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Ainsi, malgré les assouplissements apportés, cet arrêté est un frein au maintien de l’économie agricole française et amène la CR à y apporter un jugement négatif. Encore une fois, un arrêté est mis en place sans qu’aucune étude de faisabilité économique n’ait été réalisée. La CR estime indispensable que des modifications soient apportées afin de permettre à la fois des traitements dans le respect du voisinage et de l’environnement, ainsi que la performance économique des exploitations pour une qualité sanitaire toujours plus forte.

 



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