Les éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs, faisant face à des difficultés économiques, peuvent demander la mise en oeuvre du nouveau FAC Volet C dans le cadre du dispositif du gouvernement annoncé en 2017.

Vous trouverez ci-dessous la décision de FranceAgriMer, la notice explicative et le formulaire de demande :

Décision FAM du 20.09.17_FAC_C_amélioré

notice-explicative_FAC Volet C amélioré

Formulaire FAC Volet C amélioré

Pour être éligibles, les exploitants doivent avoir satisfait : - à la réalisation d'un audit global de leur exploitation conformément au cahier des charges précisé en annexe 1 de la décision de FAM. Celui-ci devra être réalisé par l'expert habilité par le Préfet. et - à au moins 3 des 4 critères de difficultés économiques détaillés à l'annexe 2 de la décision de FAM.

Ce volet porte sur la prise en charge par l’état de 50 % du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts, déduction faite de la commission de garantie. Le reste étant à la charge de la banque et de l'exploitant.

Elle est plafonnée à 40% de l'échéance annuelle restructurée et ne peut être inférieure à 500 €, multipliée par le nombre d'associés dans le cas d'un GAEC. Les dossiers de demandes d'aides doivent être déposés à la DDTM au plus tard le 31 décembre 2017.
Les DDT(M) valident les demandes dans la téléprocédure et transmettent à FranceAgriMer les demandes de versement de l’aide au plus tard le 31 mars 2018.

Plus d'informations sur le site internet de FranceAgriMer : http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Aides/Aides-de-crises/Fonds-d-Allegement-des-Charges-FAC-type-volet-C-dit-ameliore

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