La Préfecture de Normandie nous annonce que la Normandie sera soumise au régime d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes :
Dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la Politique agricole commune (PAC), la France s'est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes (surface toujours en herbe) sur le territoire national.
Si le ratio annuel se dégrade de plus en plus de 2,5% par rapport au ratio de référence, la région passe en régime d'autorisation. En 2016, le ratio annuel de la région Normandie a été calculé à 3.06%. En conséquence, afin de limiter les retournements de prairies en région Normandie, un régime d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes est mis en place en Normandie pour les conversions postérieures au 15 juin 2016.
Tout retournement de prairie permanente (y compris les retournements effectués depuis le 15 juin 2016) doit faire l'objet d'une autorisation préalable accordée par l'administration.
Un formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion d'une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole sera disponible via le logiciel TéléPAC, et devra être déposé à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT/M) du département de l'exploitant avec le 2 janvier 2017.
Sont comptabilisées en prairies permanentes toutes les surfaces déclarées avec les codes culture suivants : PRL, PPH, SPL, BOP, CAE, ROS ou J6P.
Les demandes d'autorisation seront examinées sur la base de quatre critères :
Un critère général selon lequel un agriculteur qui implante sur son exploitation, dans la même région, une surface équivalente en prairie permanente à la surface convertie sera, sauf cas particulier, toujours autorisé.
Trois critères d'autorisation spécifiques
- être agriculteur en procédure Agridiff (Plan de redressement arrêté)
- être un éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75% de la surface agricole utile de l'exploitation, après conversion des surfaces demandées =
- être un nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivant l'installation, à retourner au maximum 25% de la surface en prairie permanente de l'exploitation l'année de la première demande.
L'agriculteur sera informé avant le 28 février 2017 si sa demande d'autorisation est retenue, au non
- Si la demande est retenue, l'agriculteur pourra retourner sa prairie permanente, et la déclarer en un autre type de terre agricole lors de sa déclaration PAC 2017;
- Si la demande n'est pas retenue, il devra s'assurer que la parcelle reste avec un couvert herbacé et pourra la déclarer pour la campagne 2017 en prairie permanente au titre de la PAC (si la parcelle avait été convertie depuis le 16 juin 2016, il devra réimplanter rapidement un couvert herbacé, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente en 2017). Si la parcelle n'est pas en prairie permanente, l'agriculteur s'expose à une réfaction de son paiement direct.
Contact DRAAF : Hélène Malvache - 02 31 24 97 46
