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Loi sur la lutte contre la contrefaçon : la CR réclame un amendement

Publié le lundi, 18 novembre 2013 09:30

La CR a écrit au Ministre de l'Agriculture et aux députés/sénateurs afin de les alerter sur cette loi qui va mettre en place un arsenal de mesures tendant à lutter contre la contrefaçon. En effet, les agriculteurs qui utiliseront des semences de ferme sur leur propre exploitation, seront assimilés ni plus ni moins à des criminels en réseau.

Cette loi entend également permettre aux obtenteurs de saisir les services des douanes sur la base d’une simple présomption pour réaliser des saisies chez les agriculteurs.

Par ses dispositions, la proposition de loi condamne de facto tout agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou des préparations naturelles destinées à ses productions fermières alors que l'objectif est uniquement d'optimiser les coûts de production et de conserver une indépendance tout en jouant un rôle de gardien de la biodiversité.

La CR leur demande de déposer et soutenir un amendement tendant à sortir du giron de cette loi la production à la ferme par l’agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole.

Consultez ci-dessous le courrier que la Coordination Rurale a adressé au Ministre de l'Agriculture et aux députés/sénateurs.

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