Cette demande est soumise au comité technique charentais pour avis. La décision finale étant prise par le conseil d'administration de la SAFER Poitou Charentes. Si il y a révision de prix, vous pouvez retirer le bien de la vente sinon la SAFER est chez elle chez vous et vous imposera un acheteur faisant fi de votre projet personnel.
Notre représentant CR 16 au comité technique charentais est Claude Mesnard de Moulidars
La composition du conseil d'administration SAFER Poitou Charentes est consultable en cliquant ici
PS: votre carte bancaire n' est pas encore soumise à préemption mais ça viendra !!!
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La police des structures surveillent vos terres
Publié le jeudi, 05 juillet 2012 14:15-
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La police des structures veille sur vos terres. En cas de vente de terrains votre notaire doit envoyer une notification à la SAFER. Si dans un délai de 2 mois (1 mois en payant) vous n'avez aucune réponse, c'est OK, vous pouvez passer l'acte et votre acheteur sera chez lui sous réserve d'autorisation d'exploiter.
Toutefois, votre proche voisin, voulant jouer les chefs de village (il est parfois délégué structure) peut intervenir pour demander la préemption, pourquoi pas avec révision de prix....
Publié dans
Le syndicat des agriculteurs en Charente 16
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