Ces dispositifs entrent dans le cadre des PCAE. Pour obtenir un financement des projets dans les exploitations, il faut répondre à un appel à projet dans les périodes définies. La Région a voté un calendrier de période de dépôt complémentaire en 2016. La nouvelle période de dépôt est ouverte depuis début ou fin avril 2016 selon les dispositifs.

 

Parmi les mesures qui financent en secteur fruits et légumes, sont ouvertes en 2016 la mesure 413 (ex PVE), les 411 (rénovation des vergers ou investissements pour les stockages, conditionnement, construction d’abris froids maraîchage et horticoles) et la 421 (transformation /commercialisation,points de vente directe).

Appui, montage,dépôt et suivis de dossiers avec la Chambre d’Agriculture, contacter Christian COSTA : 04 68 58 13 92 ou par mail : christian.costa@aude.chambagri.fr

Aides à la rénovation des vergers arboricoles-Campagnes 2016/2017 et 2017/2018

 

Bénéficiaires : Arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles).

Modalités : La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation :

  • aux coûts de préparation du terrain et de plantation,
  • à l’achat des plants,
Les variétés et les plants doivent répondre aux conditions détaillées sur le site Internet FAM : www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Aides/Aides-a-la-renovation-des-vergers-arboricoles/Campagnes-2016-2017-et-2017-2018

Montant de l’aide :

· basée sur les dépenses d’investissements réalisées, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et 10 hectares par espèce

· minimum 50 ares

· taux d'aide FAM est fixé à 20 %

· +bonification de 5 % pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés …

La Région Languedoc Roussillon ayant inscrit le dispositif d’aide à la rénovation des vergers dans le programme de développement rural régional, une participation du FEADER de 20% peut venir s’ajouter aux subventions de FAM et des collectivités territoriales. Le taux d’aide publique total (FAM et FEADER) est de 40% du montant des investissements éligibles.

 

Eligibilité : Les arboriculteurs demandeurs doivent, s’engager

· à respecter les dispositions relatives à l’inventaire des vergers du Code rural et de la pêche maritime

· à poursuivre l’activité agricole subventionnée pendant 5 ans et accepter des controles possibles pendant cette période

Pour demander ces aides : déposer impérativement 2 dossiers distincts :

1/Envoi du dossier FAM CERFA N° 15010-05 à :

FranceAgriMer, Service des aides nationales, appui aux entreprises et à l’innovation – Unité aides aux exploitations et expérimentation (UAEE) - 12 rue Henri Rol Tanguy - TSA 20002 - 93555 MONTREUIL CEDEX –

au plus tard le 31 juillet 2016 pour toutes les espèces de fruits sauf espèces à noyaux

et 15 septembre 2016 pour les fruits à noyaux (abricot, cerise, pêche et prune).

Toute demande d’aide transmise au-delà de la date de clôture de l’appel à candidatures est rejetée.

2/ Envoi du dossier AAP PCAE 411 vergers pour l’aide Région & FEADER à :

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET (DRAAF) DU LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES

MAISON DE L’AGRICULTURE

PLACE JEAN-ANTOINE CHAPTAL - CS 70039 -34060 MONTPELLIER CEDEX 02

au plus tard le 31 juillet 2016 pour tous les fruits (hors fruits à noyaux) · et au plus tard le 15 septembre 2016 pour les fruits à noyaux

Instruction des demandes d’aides

Chaque demande réceptionnée fait l’objet d'un accusé réception qui vaut autorisation de commencer les travaux. Une décision d'octroi d'aide est délivrée après instruction de la demande. Les demandes non sélectionnées ou inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Pour accéder aux formulaires, cliquez ici

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