Comme prévu, la Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire qui opposait un producteur à l’interprofession Val’hor. Dans ce dossier, le juge de 1ère instance avait donné raison au professionnel contre l’interprofession, mais la Cour d’appel s’était prononcée en faveur de Val’hor.
La Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel. Pour la magistrature suprême, la taxe Val’hor ne peut être prélevée que si elle repose sur un motif d’intérêt général. Les juges de cassation ont constaté que la Cour d’appel sanctionnait le producteur sans évoquer la question de l’intérêt général. La magistrature suprême a donc cassé la décision d’appel. De plus, elle a renvoyé l’affaire devant une autre Cour d’appel pour que la question de l’intérêt général soit réglée.
C’est donc une décision importante. La Cour de cassation rappelle que les taxes interprofessionnelles doivent respecter des règles et que le blanc-seing de l’administration ne fait pas tout. On ne peut donc pas taxer à vue, au seul motif qu’un ministre l’autorise. Cette décision renforce les moyens de contrôle. Elle permet d’espérer la fin des taxes interprofessionnelles et autres CVO prises à l’emporte-pièce qui permettaient de disposer facilement de budgets conséquents sans pour autant régler les problèmes réels. Ce qui correspond aux propositions que nous défendons sur ce dossier
La suite sera liée à la notion d’intérêt général et à son application en matière de taxe interprofessionnelle. Une question qui sera peut-être réglée fin 2017.
