Suite à la réunion du comité mixte du 31 janvier 2017, voici les quelques informations que nous pouvons vous transmettre au sujet du chômage partiel : Dans le cadre de mise en chômage partiel de vos salariés suite à la grippe aviaire, il convient : - de faire une demande d’autorisation de mise en activité partielle sur le site https://activitépartielle.emploi.gouv.fr - de faire une demande d’indemnisation auprès de la DDT L’employeur est indemnisé sur la base de 7,74€/h de travail. Il s’agit d’un taux unique national, quel que soit le coefficient du salarié. Cela représente 70 % du taux horaire brut, exclusion faite de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la RDSE (réduction de la dette sociale) qui ne seront pas appliquées dans ce cas. Le salarié perçoit 86 % du net antérieur, mais son salaire ne peut pas être inférieur au Smic net. Les autorisations accordées ont une validité maximum de 6 mois renouvelables. Il est donné au maximum 1000 heures par an et par salarié. Au moment de la réunion, 80 sociétés étaient déjà concernées dans le Gers.
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