Chers amis,
L'indice des fermages pour les années 2012 et 2013 viennent d'être publiés.
Cet indice détermine le loyer des terres nues, des bâtiments d'exploitation agricole.
Cet indice est à présent national. En 2010, la loi de modernisation agricole a en effet retiré cette possibilité aux départements.
Année 2013
L'indice national des fermages pour l'année 2013 est fixé à 106,68, et non à 106,76, comme annoncé au Journal officiel du 26 juillet dernier. (valeur modifiée par un un arrêté du 5 août 2013 )
Par conséquent, l'indice est en hausse de 2,63 % par rapport à 2012.
Année 2012
Nous constatons que l'indice des fermages est en augmentation de 2,67 % (année de référence 2011).
Il s'établit donc à 103,95 en 2012 au lieu de 101,25 pour 2011 (base 100 en 2009)
Modalités du calcul :
Pour la construction de l'indice des fermages, sont utilisés les indicateurs suivants :
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Indice du revenu brut de l'entreprise agricole par hectare
(niveau national : 104,83 au lieu de 101,21 en 2011)
Cet indice est calculé sur les 5 dernières années et compte pour 60 % dans l'indice des fermages
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Niveau général des prix
(102,62 contre 101,30 en 2011)
calculé à partir de l'indice du prix du PIB de l'année précédente et compte pour 40 % dans l'indice des fermages.
Applications :
Pour les baux en cours, il faut augmenter les fermages de 2,67 %
Selon la formule :
Loyer par hectare 2012 = (loyer par hectare de 2011) X (103,95/101,25)
Avec mes meilleurs sentiments,
Sylvain de Bosschère, président de la Coordination Rurale de Seine-Maritime
