CHRONOLOGIE DES DÉMARCHES
Un docteur constatera le décès et délivrera un certificat attestant du caractère naturel de la mort. Il faut être vigilant sur la formulation du constat avec la compagnie d’assurance, en effet il peut y avoir des clauses suspensives.
À NOTER : les assurances exigent un certificat médical attestant de la cause naturelle du décès.
Dans les 24 heures qui suivent le décès il faut déclarer le décès en mairie du lieu du décès, muni de sa carte d’identité, de celle du défunt, de son livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance ou de l’extrait d’acte de mariage) et du certificat médical constatant le décès. C’est la mairie qui vous délivrera l’acte de décès ainsi que le certificat d’hérédité. Point de vigilance : demandez plusieurs exemplaires de ces documents car ils vous seront demandés pour signaler de décès auprès des différents organismes. Dans les 15 jours : contacter un notaire.
Des démarches fiscales seront à effectuer dans les 6 mois. Concernant la déclaration de succession auprès des services fiscaux au sujet des droits sociaux, il convient de s’adresser aux services sociaux de la MSA.
Les différentes assurances doivent être contactées. Il est important de bien connaître ses droits pour demander qu’ils soient respectés (les ouvertures de dossiers sont loin d’être systématiques).
FRAIS FUNÉRAIRES ET CAPITAL DÉCÈS
À part si le décès survient après un accident du travail (voir Fiche accident du travail), la protection sociale des non-salariés agricoles ne permet aucune prise en charge de frais d’obsèques.
De même, les non-salariés agricoles représentent la seule catégorie socio-professionnelle pour laquelle la protection de base ne propose aucun capital décès.
Les frais d’obsèques doivent être supportés par le conjoint ou les enfants à proportion de leurs ressources respectives si les biens du défunt sont insuffisants.
Si le défunt était en activité, la famille peut bénéficier d’aides de la sécurité sociale, de sa mutuelle, de sa compagnie d’assurance (s’il avait souscrit à une assurance obsèques) ou de sa banque (s’il avait une assurance). Les frais funéraires peuvent être également prélevés par les pompes funèbres sur le compte chèque ou épargne du défunt, dans la limite de 5 000 €, et à défaut sur la succession (le règlement n’interviendra alors que plusieurs mois après les obsèques, ce que les entreprises de pompes funèbres sont en droit de refuser). Enfin, si le défunt est sans ressource et sans famille, ses obsèques sont à la charge de la municipalité, à condition que le service d’aide sociale de la commune où il était connu, délivre un certificat d’indigence le concernant. Dans tous les cas, il est nécessaire de conserver précieusement la facture établie par l’entreprise de pompes funèbres et des copies de l’acte de décès. Les frais d’obsèques sont en effet déductibles de l’actif successoral à hauteur de 1 500 €.
Une fraction des frais liés aux funérailles peut être déduite directement de l’actif successoral (à savoir l’assiette sur laquelle sont calculés les frais de succession). Les frais d’obsèques peuvent être déduits du montant de l’actif de la succession dès lors qu’ils ne dépassent pas 1 500 € (art. 775 du Code Général des Impôts).
À NOTER : S’il y a des enfants mineurs et qu’on se trouve hors mariage, le juge des tutelles n’est plus saisi. Depuis le 1er janvier 2016, un parent seul a désormais les mêmes capacités à gérer le patrimoine de son enfant mineur que lorsque l’autorité parentale est exercée par les deux parents.
ALLOCATION VEUVAGE
Elle est identique pour les salariés et les non-salariés. Pour y avoir droit il faut avoir moins de 55 ans et ne pas vivre de nouveau en couple (remariage, concubinage ou PACS). Elle est attribuée pour une durée de 2 ans. Il s’agit d’un montant unique forfaitaire de 616,65 € /mois (qui peut être réduit en fonction des ressources). Son attribution repose également sur des critères de revenus : les ressources personnelles sont examinées sur la période de 3 mois avant la demande et ne doivent pas dépasser un plafond de 2312,43 € par trimestre soit 770,80 €/mois, autant dire pas grand-chose.
Les personnes éligibles doivent en faire la demande dans un délai maximum de 2 ans suivant le décès, à l’aide du formulaire de demande d’allocation veuvage qui doit être adressé par courrier à la caisse MSA où était affilié le défunt. Pensez à garder des copies des documents.
RETRAITE DE RÉVERSION
Elle représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. La pension de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir de 55 ans (avant 55 ans il faut regarder l’éligibilité à l’allocation veuvage).
À NOTER : le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la pension de réversion.
Conditions de ressources : Il s’agit des ressources personnelles du conjoint survivant ou des ressources du nouveau ménage (remariage, concubinage ou PACS). Elles sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la pension de réversion.
Montant de la pension de réversion : La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de retraite : majoration pour enfants…). La pension de réversion est versée mensuellement. Son montant peut être réduit en fonction des ressources.
Partage de la pension de réversion Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints.
Majorations de la pension de réversion Depuis le 01/01/2010, votre pension de réversion est majorée de 11,1 %, si :
- vous avez atteint l’âge de la retraite à taux plein ; - vous avez fait valoir tous vos droits à retraite ; - le total de vos retraites ne dépasse pas un certain plafond de ressources trimestriel (au 1er janvier 2019 : 2 587,94 €)
Si le total de vos retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration.
Votre pension de réversion est aussi augmentée :
- de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants ; - et éventuellement d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant à votre charge.
À NOTER : la pension de réversion est soumise à des prélèvements sociaux.
Les autres caisses :
- Côté régime général, pas de différence : la pension est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt mais elle peut ne pas être attribuée ou être réduite en fonction des ressources du bénéficiaire ou de son nouveau couple. - Côté l’Agirc-Arrco, la pension est égale à 60 % des droits acquis par le défunt.
RÉVERSION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE : RCO
Une réversion de la RCO est versée au conjoint survivant (mariage obligatoire). Contrairement à la réversion de la retraite de base, elle n’est pas soumise à ressources. En revanche, elle ne sera pas versée en cas de remariage. La demande de réversion complémentaire des exploitants agricoles est automatiquement prise en compte par la Retraite complémentaire obligatoire (RCO) lors de la demande de réversion de base. La RCO est réversible à hauteur de 54 % du nombre de points gratuits et cotisés acquis au jour du décès par le décédé non-salarié agricole.
Conditions pour en bénéficier
- Vous devez justifier d’une durée de mariage de 2 ans sauf si un enfant est issu de ce mariage. - Vous devez être âgé de 55 ans, sauf si le conjoint est décédé en activité. Dans ce cas, si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou postérieurement, ou s’il a au moins deux enfants à charge au moment du décès, le bénéfice d’une réversion peut être accordé sans condition d’âge. - Aucune condition de ressources imposée pour en bénéficier.
Depuis le 1er janvier 2011, les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux sont affiliés au régime de RCO. Le conjoint survivant peut ainsi bénéficier de la réversion de la RCO.
La RCO est soumise aux prélèvements sociaux : CSG, CRDS ainsi que CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).
Certaines personnes en sont exonérées : les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger, les bénéficiaires d’une prestation soumise à condition de ressources, les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil (seuil de 61 € applicable pour la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu).
LES DROITS COMBINÉS
Le conjoint survivant qui a poursuivi la mise en valeur de l’exploitation après le décès de son époux peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit personnel tenant compte de sa propre activité et de celle de son époux.
Le droit combiné ne peut être demandé que lors du départ en retraite du conjoint survivant. C’est donc un droit différé dans le temps, au contraire de la réversion qui est accessible dès le décès du conjoint (à condition d’avoir au moins 55 ans). Le droit combiné ne s’applique que sur la pension NSA du conjoint décédé, qui sera perçue en totalité par le conjoint survivant. Cela est différent du droit de réversion, qui lui s’applique avec un pourcentage sur l’ensemble des pensions.
Pour déterminer le montant du droit combiné, il s’agit d’ajouter aux annuités propres acquises par le conjoint survivant celles acquises par l’assuré décédé dans la limite de la proportion de la durée de son mariage par rapport à la durée totale des mariages pris en considération.
ATTENTION : Lors du décès du conjoint, quand on opte pour la réversion, on ne peut plus bénéficier du droit combiné. Cependant si l’on continue d’exploiter et en cas de problème obligeant à cesser l’exploitation avant l’âge de la retraite, on peut encore bénéficier de la pension de réversion. Dans tous les cas, il est nécessaire de se rapprocher de sa caisse de MSA pour avoir des informations précises et étudier le cas le plus favorable entre le droit combiné et la réversion.
COUVERTURE SANTÉ - MALADIE
Le conjoint survivant qui ne travaille pas et qui ne reprend pas l’exploitation reste assuré social pendant la première année de son veuvage suivant la date du décès car il est un ayant droit du défunt dans l’année qui suit le décès, ou jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans.
RECOURS SUR SUCCESSION
Certaines aides sociales dont a été bénéficiaire le défunt sont récupérables sur sa succession. Ainsi, l’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées et l’aide sociale à domicile, versées toutes deux par le conseil départemental, peuvent être récupérées sous certaines conditions. Ce n’est pas le cas de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ ADI (POUR LES EMPRUNTS)
En cas de décès, l’assurance prendra en charge le remboursement des échéances au prêteur, en partie ou en totalité. Plusieurs situations sont possibles :
- le prêt et l’assurance ont été conclus par le défunt, ou les co-emprunteurs sont chacuns assurés à 100 % : le capital restant dû est remboursé intégralement par l’assureur à l’établissement prêteur. - les co-emprunteurs sont assurés à des taux différents : le capital restant dû ne sera remboursé que dans la proportion de la part assurée. La répartition est décidée par les co-emprunteurs à la signature de l’assurance.
Par exemple : Le 1er emprunteur est assuré pour 30 % et le 2nd pour 70 %. Si le 1er emprunteur décède, l’assurance prendra en charge le remboursement de 30 % du capital restant dû, le reste demeurant à la charge du 2nd emprunteur.
Pour bien évaluer le pourcentage à assurer pour chaque personne, il convient d’évaluer le risque, quitte à assurer davantage la personne assurant le plus de revenus. Le pourcentage peut en théorie être réévalué, mais vous devez obtenir l’accord des parties (banques et assurances). Depuis début 2017 la loi Sapin II vous permet de résilier votre assurance pour en contracter une nouvelle.
ATTENTION : Les contrats d’assurance prévoient souvent une limite d’âge ainsi qu’un délai de carence pendant lequel le décès ne sera pas couvert par la garantie. De plus, la plupart des contrats d’assurance comportent des exclusions de garantie (exemples : pratique de sports dangereux, suicide si le crédit est destiné au financement d’un bien autre que la résidence principale).
ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT FISCAL : PRÉVOYANCE FISCALE
L’Assurance décès invalidité (ADI) sur des prêts n’annule pas à proprement parler les emprunts en cours. L’ADI rembourse les emprunts en cours à hauteur de la quote-part de la personne décédée et cette somme remboursée est à déclarer aux impôts. Pour éviter de se retrouver avec des impôts très importants ne reflétant pas un bénéfice, il existe l’assurance risque fiscal. La prévoyance fiscale est donc à calculer en fonction du montant global des prêts.
VEUVAGE : LA CR CONSEILLE
Lors de vos différents rendez-vous nous vous conseillons d’être accompagné. La situation étant déjà émotionnellement compliquée, il vaut mieux être plusieurs pour augmenter les chances de bien comprendre et pour poser des questions auxquelles une seule personne n’aurait pas forcément pensé. Nous vous conseillons également de constituer dès à présent un dossier répertoriant pour le foyer tous les contrats d’assurance et prévoyance, professionnels et personnels. En effet, les personnes ne travaillant pas avec leur conjoint ne connaissent pas systématiquement les contrats souscrits et cela peut être problématique au moment du décès.
REVENDICATIONS DE LA CR À CE SUJET
- Nous demandons que l’ADI n’entre pas dans l’assiette imposable.
- Prise en charge d’une partie des frais funéraires hors accident du travail sans cotisation supplémentaire.
- Mise en place d’un capital décès sans cotisation supplémentaire.
