Les agriculteurs victimes de dégâts de gibier méconnaissent souvent la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier. Voici quelques conseils et quelques documents ressources qui pourront vous aider.
Documents à télécharger :
- Guide – L’indemnisation des dégâts de grands gibiers (APCA)
- Grille nationale de réduction de l’indemnisation (abattements) établie par la Commission Nationale d'Indemnisation
- Barème 2018 – Remise en état des prairies et ressemis
- Barème 2017 - Remise en état des prairies et ressemis (majoration de 15% en zone de montagne)
- Barème 2018 – Perte de récolte des prairies
- Barème des céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour la campagne d’indemnisation 2017 (Barème national unique)
- Barème 2017 « maïs grain, maïs ensilage, tournesol et betterave »
Conseils de la CR :
►Procédure amiable
- Beaucoup de demandeurs sont recalés en CDCFS et en CNI pour n’avoir pas bien respecté les délais et procédures. Respectez scrupuleusement ce qui est indiqué dans le guide de l’APCA (à télécharger).
- Suite à une déclaration de dégâts sur prairie, n’oubliez pas de demander une estimation avant chaque récolte (avant chaque coupe de foin).
- Pour les productions à récoltes échelonnées (exemple des cultures maraichères), une estimation doit être faite avant chaque récolte. Afin d’éviter toute la paperasserie, il est possible de programmer et fixer un calendrier (planning) des estimations avec la FDC.
- Même si pensez que vos dégâts initiaux (sur semis/prairie ou en cours de croissance végétale) n’atteignent pas le seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 € de dégâts pour une parcelle culturale donnée/100 € pour les prairies, envoyez quand même une déclaration de dégâts à la FDC et demandez une estimation provisoire. Vous évitez ainsi que le cas n°1 de la grille de réduction ne vous soit appliqué. De plus, aucune facturation éventuelle des frais d’estimation ne pourra être adressée au réclamant lorsqu’ils concernent une expertise provisoire.
- Suite à une expertise provisoire, ne pas oublier de demander une expertise définitive 10 jours au minimum avant la récolte. Mais si vous estimez que depuis l’estimation provisoire vos dégâts n’ont pas évolué et n’atteindront pas les seuils définis ci-dessus, ne demandez pas d’estimation définitive, pour éviter de devoir payer les frais d’estimation.
- En cas d’expertise définitive (avant la récolte), si l’exploitant a déclaré des dégâts inférieurs au seuil définis (3% ou 230 € ou 100 € pour les prairies), les frais d’estimation des dommages sont à sa charge.
- Si l'expertise définitive n'atteint pas le seuil d'indemnisation, sachez que la CNI a ouvert la possibilité aux FDC de pratiquer une première année blanche pour la facturation des frais d'expertise pour les dossiers qui n'atteindraient pas le seuil. Rappelez toujours cette possibilité à votre fédération de chasse.
- Rappel : le seuil de 100€ sur prairies est applicable par dossier de dégâts sur une prairie, c'est-à-dire sur l’ensemble ‘frais de remise en état + dégâts’ et non pas un seuil de 100€ sur la remise en état et un seuil de 100€ sur les dégâts comme certaines FDC l’interprètent. Ainsi le seuil de 100€ peut ne pas être atteint lors de la remise en état mais le sera au cumul lors de l’estimation des manques de production avant chaque coupe de foin.
- Si vous faites intervenir un contre-expert, ce dernier doit être présent au moment de l’estimation programmée par la FDC. Autrement, la contre-expertise n’aura, pour la FDC, aucune valeur.
► Schéma de la procédure d'indemnisation amiable
Source : APCA
► Procédure judiciaire
- Cette procédure doit être menée auprès du tribunal d’instance du lieu des dommages.
- Attention au délai de prescription de 6 mois : selon l'article L265-7 du code de l'environnement, « les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ».
- En cas de dégâts litigieux, n’attendez pas la fin de la procédure amiable, dépassant souvent les 6 mois, pour déposer un recours contentieux. N’attendez pas d’être retoqué en Commission Nationale d’Indemnisation pour déposer votre recours au Tribunal d’Instance. Mieux vaut mener les deux procédures en parallèle.
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