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Impôt foncier : la CR demande une clarification

Publié le mercredi, 18 avril 2012 01:00

vignesL'administration fiscale demande, à tort, aux vignerons de régler la taxe foncière sur leurs bâtiments agricoles destinés à la dégustation et la commercialisation de leurs vins.

La CR a écrit au Ministre de l'Économie pour lui demander d'intervenir auprès des centres des impôts. En effet, les bâtiments affectés à la dégustation et la commercialisation doivent entrer dans le champ de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties car ils s’inscrivent dans l'exercice de l'activité agricole.

 

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