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FAC / ATR dans le cadre de la PAC 2015 et 2016

FAC / ATR dans le cadre de la PAC 2015 et 2016

Afin que la trésorerie des exploitants agricoles ne soit pas impactée par le retard du paiement des aides de la campagne PAC 2015 et PAC 2016, le Gouvernement a décidé la mise en place d’apports de trésorerie remboursable (ATR) au titre de 2015 et 2016. Toutefois certaines exploitations n’ont pas reçu la totalité de cet ATR 2016, ou alors n’ont reçu qu’une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015.

Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d’allègement des charges financières (FAC) en faveur des exploitants concernés par cette situation afin de financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser ce manque.

Cette mesure permet de prendre en charge les intérêts d’emprunt bancaire liés à la prolongation des prêts en cours ou à la souscription d’un nouveau prêt pour alléger la trésorerie dans l’attente du versement des aides directes de la PAC.

L’ enveloppe totale de 200 000 € ouverte pour ce dispositif, financée par le MAAF ne pourra être dépassée.

Ces aides sont accordées au titre du «de minimis» (règlement UE n°1408/2013 de la commission du 18/12/2013) et ne doivent pas excéder un plafond de 15 000 € par entreprise, sur 3 exercices fiscaux.

Bénéficiaires

➔ Les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) peuvent bénéficier de la mesure.

➔ Obligation d’être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement.

➔ Les exploitations en liquidation judiciaire ne peuvent bénéficier de ces aides.

Critères d’éligibilité

Ce dispositif est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par :

➔ un retard de paiement d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;

➔ un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agroenvironnementales (et climatiques) et des aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

La DDT(M) délivrera sur demande une attestation aux agriculteurs concernés et si besoin aux banques, sur le niveau d’aide attendu, avant prise en compte des contrôles, au titre de l’année 2015 (aides découplées et/ou ICHN 2015) d’une part, MAEC et Bio d’autre part lorsque l’ATR 2015 est significativement inférieure à l’aide attendue.

Assiette et calcul de l’aide

L’aide est une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt. Le montant du prêt éligible est plafonné :

– pour les aides découplées et/ou ICHN 2015, au montant des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre et non perçues ou versées en retard, auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué sur l’annexe 3 de la notice du formulaire. Un taux unique sera pris en compte ;

– pour les aides MAEC et Bio 2015, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC-Bio de l’ATR 2015 perçu auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué sur l’annexe 3. Un taux unique sera pris en compte.

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :

1- retard paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;

2- retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;

3- différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017.

Un seul prêt pour chacun des 3 types de cas peut être pris en compte.

Un même prêt peut être pris en compte pour les cas 1 et 2, auquel cas le calcul sera fait une fois et sur la période la plus longue.

A titre exceptionnel, dans le cas où l’aide n’a pas été versée au 31/12/2016, la durée du prêt prise en compte pourra être prolongée sur la base de la date prévisionnelle de paiement de l’aide.

Le montant des intérêts pris en charge est plafonné au montant calculé dans la limite du montant réel des intérêts du prêt pris en compte.

Seuil de prise en charge

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 100 €.

Transparence GAEC

Pour les GAEC et en application de la transparence GAEC, chaque associé peut bénéficier de l’aide de minimis agricole dans la limite du plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux.

Pour cela, chaque associé du GAEC et demandant la part de l’aide qu’il lui revient doit compléter sa propre attestation.

Le plancher de 100 € et le plafond de 15 000 € s’appliquent pour chacun de ces associés.

Modalité de dépôt des dossiers de demande d’aides

Le formulaire de demande d’aide CERFA n°15648 et la notice explicative n° 52138 sont disponibles en ligne sur le site de la préfecture.

Ils sont à déposer complets à la DDT(M) du département où se situe l’exploitation au plus tard le 28/02/2017.

Des contrôles administratifs et a posteriori seront effectués.

Pour télécharger la notice explicative 52138 et les annexes, cliquez ici

Pour télécharger le formulaire CERFA 15648, cliquez ici

Pour plus de renseignements, contactez votre DDT(M)

Source : DDTM 33



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