Quelles sont les conditions pour être électeur ?
Il faut :
- être âgé de dix-huit ans accomplis,
- jouir de ses droits civils et politiques,
- être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne
- être inscrit à la MSA au 1er juillet 2012.
Pour le collège "exploitants agricoles et assimilés", il faut en outre :
- soit être exploitant agricole ;
- soit être membre d’une société ayant pour objet la gestion d’une exploitation agricole ou le conjoint, l’aide familial ou l’associé y consacrant son activité ;
Les chefs d’exploitation sont inscrits dans la commune de leur siège d’exploitation. Les anciens le sont dans leur commune de résidence. Toute personne pouvant être inscrite dans plusieurs communes doit choisir sa commune.
A noter : Tout agriculteur qui prendra sa retraite après le 1er juillet 2012 sera par défaut électeur dans le collège chefs d’exploitation. Tout agriculteur qui s’installera entre le 1er juillet 2012 et la date de publication des listes définitives (25 novembre 2012 pour les collèges d’électeurs individuels), pourra demander à être rajouté sur la liste des électeurs. Toute personne, qui remplit les conditions d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-ci peut demander, jusqu'à la veille de la date de clôture du scrutin, au juge du tribunal d'instance son inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais appartenir.
Comment m'inscrire ?
Normalement, c'est automatique. Mais des erreurs ou des oublis peuvent survenir. Aussi, nous vous invitons à vous rendre en mairie pour vérifier votre inscription. Les listes y seront affichées au plus tard le 1er octobre et jusqu’au 15 octobre. Pendant cette période, vous pouvez encore demander votre inscription, ou celle d’un autre, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la commission d’établissement des listes électorales à la Préfecture. Par défaut, les agriculteurs sont inscrits au collège 1 "chefs d'exploitation et assimilés".
Vous pouvez télécharger la lettre type de demande d'inscription sur les listes électorales (nationalité française) - en cliquant sur les pièces jointes en bas de l'article.
Vous pouvez télécharger la lettre type de demande d'inscription sur les listes électorales (nationalité européenne autre que française) - en cliquant sur les pièces jointes en bas de l'article.
Calendrier de mise à jour de la liste électorale et recours
Depuis le 1er juillet, la « mise à jour » de la liste électorale a commencé. Vous pouvez dès à présent, et avant le 15 septembre, adresser votre demande d’inscription sur la liste électorale auprès de la Commission d’établissement de la liste électorale.
Sont principalement concernés :
- les électeurs qui n’étaient pas sur la dernière liste,
- les électeurs qui souhaitent changer de collège.
Il faut joindre à la demande d’inscription individuelle les pièces justificatives de leur appartenance au collège demandé (pour un exploitant agricole, un justificatif d’affiliation à l’AMEXA). La circonstance de ne pas être à jour de ses cotisations n’empêche pas l’inscription sur la liste électorale. Une carte d’identité valide est souvent requise.
Au 1er octobre au plus tard, la liste provisoire est affichée en mairie. La liste peut comprendre des erreurs ou des omissions. C’est à chacun de vérifier qu’il est bien inscrit, sans erreur.
Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la Commission d’établissement des listes électorales. Une personne peut également demander la radiation d’une autre. Ces demandes sont adressées au Président de la Commission d’établissement des listes électorales (à la Préfecture) par LRAR.
La Commission statue avant le 15 novembre sur les demandes de modifications des listes provisoires transmises par le Préfet. Si la Commission refuse d’inscrire ou de radier une personne, le Président de la Commission en informe l’intéressée dans les 48 heures (soit au plus tard le 16 novembre) par LRAR en précisant les motifs de la décision. Celle-ci dispose d'un délai de 48 heures à compter de sa réception pour présenter une réclamation, adressée au Président de la Commission d’établissement des listes électorales. La Commission statue lors de l'établissement des listes électorales définitives dans les conditions indiquées sur la décision notifiée. Elle statue sur ces réclamations avant le 25 novembre.
La liste électorale définitive est déposée pour affichage avant le 30 novembre. Les seules contestations encore possibles supposent la saisine du Tribunal d’Instance dans les 5 jours de l’affichage.
