Les difficultés rencontrées à nouveau cette année par les agriculteurs ont été portées à la connaissance de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP). Les agriculteurs, notamment les viticulteurs et arboriculteurs ont fait état de pertes de récoltes importantes suite à l'épisode de gel d'avril dernier qui a affecté l'ensemble du département et ont sollicités le bénéfice d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Dés lors, une concertation a été menée avec la DDT, des enquêtes ont été réalisées sur le terrain dans la perspective également de  mise en oeuvre d'une procédure de calamités agricoles  (perte de fonds sur les vignes, noix) . Par suite, dans le cadre du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour pertes de récoltes prévu par l'article 1398 du code général des impôts, les mesures suivantes ont été prises :

- s'agissant la viticulture : mise en oeuvre d'une procédure de dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'appliquant aux parcelles sinistrées dont le périmètre et les taux de perte ont été arrêtées. Le dégrèvement est effectué sans démarche de la part des agriculteurs. La procédure est en cours et les avis de dégrèvement devraient être adressés sous une dizaine de jours.

- s'agissant des autres cultures (noix, pommes...) : la disparité des parcelles et l’hétérogénéité des pertes constatées ne permettent pas une sectorisation par commune. Un traitement au cas par cas est donc nécessaire. Les agriculteurs doivent déposer des demandes individuelles (CR24 - Déclaration de pertes de récolte) et faire état de leurs pertes au moyen d'une déclaration spécifique qui mentionnent les références cadastrales des parcelles concernées, le type de culture et le pourcentage de perte pour chacune d'entre elle.

Compte tenu du calendrier de paiement de la taxe foncière, toutes les demandes sont susceptibles de ne pouvoir être traitées avant la date limite fixée au 15 octobre 2017. Pour autant, les majorations pour paiement tardif ne seront pas appliquées ou si tel en était le cas feront l'objet d'une remise totale.

Par ailleurs, de façon générale, toutes les demandes de remise gracieuse ou délais de paiement présentées par des usagers en difficultés sont traitées avec attention par les services de la DDFIP sous réserve de faire valoir, justificatifs à l'appui, une situation ne permettant pas de s'acquitter des impôts fonciers. Voici un modèle à adapter en fonction de votre demande CR24 - Modèle Taxe Fonciere sur le Non Bâti

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