Suite aux épisodes  de gel des 19/21 et 26/29 avril 2017, les services de la préfecture et de la ddt ont communiqué sur l'activation des mesures d'indemnisation dispositif de "calamités agricoles" et les mesures fiscales. De plus, une mission d'enquête officielle "calamités agricoles" sera diligentée la semaine prochaine, pour caractériser les premiers impacts en arboriculture fruitière.

Les dégâts liés aux épisodes de gel de fin avril ont essentiellement touchés les zones du Sud du département (bergeracois) et de l’Est. Ce sont essentiellement l’arboriculture et la viticulture qui sont impactées.

Les pertes de récolte du secteur arboricole pourront faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre du dispositif de " calamités agricoles ", une fois que l’étendue des pertes définitives sera connue, à l’issue de la récolte 2017. Concernant les pertes du secteur viticole, celles-ci étant assurables, elles ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles. Le ministère de l’agriculture souligne l’importance pour les agriculteurs d’assurer leurs cultures et rappelle que le « contrat socle » lancé fin 2015 bénéficie d’un taux de subvention de 65 % de la prime payée.

La mise en oeuvre de la procédure de calamités agricoles se distingue de celle de catastrophes naturelles : • le dispositif de « catastrophes naturelles » indemnise les dégâts matériels directs non assurables. Une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle doit être faite par les maires (délibération municipale) ; • le dispositif des « calamités agricoles », quant à lui, indemnise des pertes de récolte (ou de fourrage) supérieures à 30 % et des pertes de fonds survenus aux cultures à la suite d’un aléa climatique exceptionnel et de grande ampleur. Il s’agit d’une procédure directement gérée par l’administration (DDT) en liaison avec la profession agricole.

Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour évaluer les dégâts et accompagner les producteurs. Des missions d’enquête officielles seront prochainement envoyées dans les différents territoires de la Dordogne, en perspective de la réunion du comité départemental d’expertise.

Dès le 5 mai, la direction départementale territoriale (DDT) et la chambre d’agriculture, accompagnés des professionnels des filières viticoles et arboricoles, réaliseront une première estimation des dégâts dans le Bergeracois et en Sarladais.

Par ailleurs, en application de l’article 1398 du code général des impôts, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des parcelles atteintes peut être accordé. Chaque contribuable concerné pourra présenter une réclamation. Toutefois, lorsque les pertes affectent une partie notable d’une commune, le maire peut formuler au nom de l’ensemble des contribuables concernés, une réclamation collective auprès des services fiscaux. Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes subies. Il est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.

Enfin, des mesures exceptionnelles pourront être prises par les services fiscaux. Celles-ci doivent faire l’objet d’une demande individuelle de chaque producteur touché et seront examinées au cas par cas : • délai de paiement des échéances d’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux et de toute autre imposition (taxe d’habitation (TH) ou taxe foncière (TF)) non soldée ; • modérations ou remises gracieuses des impositions à la charge de l’exploitant ; • assouplissement des conditions d’accès au remboursement de crédits de TVA. Par cette mesure, les exploitations peuvent anticiper le remboursement du crédit de TVA afin de récupérer plus rapidement la trésorerie ; • report du paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés.

Source : DDT de Dordogne, Service Économie des Territoires, Agriculture et Forêt

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