Dans le cadre des mesures annoncées par le Gouvernement, les agriculteurs du Calvados bénéficieront d’un dégrèvement d’office de leur taxe sur le foncier non bâti (TFNB) basé sur un taux de perte de récolte de 30 à 40 % selon le zonage.
1) Qui est concerné par le dégrèvement d’office ?
Tous les agriculteurs situés dans les petites régions Bocage et Pays d’Auge, à 30 % pour le Bocage et 40 % pour le pays d’Auge. La mesure concerne les parcelles agricoles classées dans la catégorie des terres arables et des prairies. Les avis d’impôt de taxe foncière ont été envoyés par l’administration à l’attention des propriétaires fonciers à la fin du mois d’août avec un règlement pour le 15 octobre au plus tard. Des avis de dégrèvement ont ou seront envoyés à ces mêmes propriétaires dont le montant devra être déduit de la TFNB à payer pour 2016. Si vous n’avez toujours pas reçu votre rectificatif, nous vous conseillons de payer la somme demandée afin d’éviter les pénalités de retard de paiement. Les impôts vous rembourseront les sommes dues. Dans le cas où d’ici la fin de l’année vous n’avez pas reçu de remboursement, prenez contact avec nous. 2) Quelles démarches pour un fermier ? Lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.Nous proposons un courrier type afin que les exploitants non propriétaires puisse prendre contact avec leurs propriétaires afin de restituer ou de déduire du loyer du fermage le dégrèvement de la TFNB.
3) Que faire si je ne suis pas dans les petites régions concernées ?Les agriculteurs situés dans les régions Bessin et Plaines Caen-Falaise devront, s’ils le désirent, faire une demande individuelle en sollicitant le service des impôts pour obtenir un dégrèvement. Pour cela, il faudra justifier d’une baisse conséquente de l’EBE afin de prétendre à un dégrèvement.
Un courrier type est disponible.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
