Pendant que les agriculteurs traversent une crise économique historique, les dégâts de gibier continuent, au moment même où les difficultés de trésorerie de nos exploitations sont criantes. Face à une telle crise, chacun doit se sentir concerné pour éviter que les agriculteurs ne sombrent complètement, entraînant avec eux un pan entier de l’économie nationale. Un effort collectif est donc indispensable.

A cette fin, la section Dégâts de Gibier de la CR a écrit au ministère de l’Écologie, à la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour leur soumettre deux propositions.

1. Suspension des seuils ouvrant droit à indemnisation

En vertu de l’article R426-11 du code de l’environnement, le seuil minimal donnant lieu à indemnisation est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant abattement, y est supérieur à 230 euros. Dans le cas des prairies, ce seuil est ramené à 100 euros.

Il est en outre précisé que les seuils d’ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d’indemnisation (CNI) des dégâts de gibier, pour tenir compte de l’évolution des prix agricoles. Aujourd’hui, ce n’est pas d’une évolution des prix agricoles dont il faut tenir compte mais d’une crise sans précédent, provoquée par des prix trop bas et aggravée par les aléas climatiques de ce printemps. Pour cette raison, la section Dégâts de Gibier de la CR souhaite que l’application des seuils ouvrant droit à indemnisation soit suspendue pour une durée indéterminée et que cela soit mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CNI. En effet, avec des rendements et des prix catastrophiques, pour atteindre le seuil de 230 euros ouvrant droit à indemnisation, la surface détruite devra être deux à trois fois supérieure. En deçà de ce seuil, non seulement l’agriculteur ne sera pas indemnisé, mais le cas échéant, il se verra facturer les frais d’estimation. Intolérable dans une situation aussi dramatique pour les producteurs ! Une telle mesure permettrait de ne plus exclure nombre de petits dossiers et éviterait un manque à gagner pour les agriculteurs victimes de dégâts. Dans une période aussi difficile, chaque source d’économies ou de trésorerie, additionnée à toutes les autres, peut faire la différence pour passer le cap.

2. Gratuité du permis de chasser

Une autre mesure forte serait la gratuité du permis de chasser (examen et redevance annuelle nationale/départementale), afin que les agriculteurs qui le souhaitent puissent défendre eux-mêmes leurs cultures, pendant la période d’ouverture de la chasse ou après autorisation de tir obtenue du préfet.

Avec la crise que nous vivons, il n'y a pas de "petite" source d'économies !

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