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Déclaration sociale nominative : l'échéance approche

Publié le mercredi, 25 février 2015 15:28

Au 1er janvier 2016, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) deviendra obligatoire pour tous les employeurs, y compris ceux du secteur agricole.

Le projet de loi Macron (qui doit passer au Sénat après son adoption à l'Assemblée Nationale par le biais du 49.3) prévoit (article 55 ter) de protéger la résidence principale affectée à un usage non professionnel – sans nécessité de déclaration d’insaisissabilité devant notaire. L’entrepreneur individuel serait ainsi protégé de fait sur sa résidence principale ou la partie de cette résidence principale non affectée à l’usage professionnel. Il lui serait toujours possible, en complément, de déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel par une déclaration auprès du notaire.
La CR se réjouit de ce projet de simplification qu'elle plébiscite depuis longtemps.

Un arrêté du 16 janvier 2015 rend obligatoire une visite sanitaire dans les élevages porcins, confiée au vétérinaire sanitaire de l'élevage (désigné au Préfet par l'élevage). Cet arrêté indiquant qu'une instruction doit préciser, notamment, le rythme des visites et les catégories d'élevages pour lesquelles elle est rendue obligatoire, on peut considérer que tous les élevages ne devraient pas être concernés.

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