La CR05, la CR13, la CR83 et la CR84 ont interpellé leurs députés départementaux afin qu’ils demandent l’ouverture d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014 et dont la redistribution aux agriculteurs souffre de retards exorbitants. À l’heure où la Cour des comptes fait apparaître des « insincérités » dans le budget de l’État, la CR veut savoir à quoi a servi l’argent de l’Union européenne qui était destiné aux agriculteurs.
Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les MAEC dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, il est question de mars 2018 en ce qui concerne les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique de 2016, le paiement des aides PAC 2017 étant quant à lui prévu en février 2018. Cela fait donc plus d’un an que l’État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal.
Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d’argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l’État.
Bruxelles a versé l’argent à l’État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. Comme la CR, de nombreux agriculteurs se demandent où est passé l’argent de la PAC.
C’est pourquoi la CR souhaite que les députés sollicitent la constitution d’une commission d'enquête pour faire la lumière sur :
- l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014 ;
- la traçabilité des fonds versés par l’Union européenne, au titre de la Politique agricole commune, de l’État jusqu’à l’agriculteur, en passant par l’ASP et les régions ;
- le financement des avances de trésorerie ;
- les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs.
