Cotisations syndicales agricoles forcées : le sujet intéresse enfin la justice !

Les associations du syndicat majoritaire en cause ont avoué ne pas détenir de fichier d’adhérents, et encore moins de bulletins d’adhésion de ceux-ci. Les seules références dont elles disposent sont les tonnages collectés par chaque Organisme Stockeur. Cela pourrait sans doute expliquer leur entêtement à maintenir l’interdiction faite aux producteurs de vendre leurs produits à quiconque n’est pas « Organisme Stockeur » singularité française inepte à l'heure de la promotion des circuits courts.

Selon les coopératives toulousaines concernées (ex Coopeval et ex Toulousaine de céréales), 92 % des agriculteurs cotisaient à l’AGPB, un pourcentage pourtant bien éloigné du résultat des dernières élections aux Chambres d’agriculture. Les anciens Présidents de ces coopératives ont dû décrire leur fonctionnement administratif, avouant confusément des prélèvements sur factures dignes d’une autre époque. Se sentant investis du « droit divin » (suivant la formule d’un avocat), les précédentes injonctions du Tribunal de mettre fin à de telles pratiques, ne les avaient pas perturbés.

Le niveau des amendes demandées laisse supposer que, pour la Procureur, la discrimination syndicale est bien avérée et que des sommes indues ont bien été payées par les agriculteurs. Ces pratiques ont été tellement généralisées que même Bernard Lannes, Président national de la CR, s’est vu prélever des cotisations pour l’AGPB et que Nicolas Jaquet, président de l’OPG, devait insister pour faire annuler des ponctions de l’AGPM.

L’OPG qui s’est portée partie civile, n’a demandé qu’un euro symbolique de dédommagement. Son objectif majeur étant que les agriculteurs puissent choisir d’adhérer librement aux organisations syndicales agricoles qui leurs semblent les mieux défendre leurs intérêts ; intérêts qui sont souvent divergents de ceux des collecteurs de grains.