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Conseils des prud’hommes : la CR ne pourra plus y siéger

Conseils des prud’hommes : la CR ne pourra plus y siéger

Un arrêté du 5 mai 2017 répartit les sièges attribués à chaque organisation syndicale et professionnelle dite représentative et invite ces dernières à présenter leurs candidatures à la fonction de conseiller prud’homme. La CR n’en fait pas partie.

Fini les élections

Par suite de la loi du 18 décembre 2014, combattue alors par la CR, l’élection des conseillers prud’homaux a en effet été remplacée par des nominations sur proposition des organisations syndicales représentatives.

Exit la CR

Les critères pour apprécier l’audience des syndicats ayant exclu la CR, celle-ci ne peut avoir des conseillers prud’homaux, alors qu’elle en avait depuis plusieurs mandatures et qu’elle représentait ainsi, au sein de cette juridiction, les employeurs agricoles.

Le coup de grâce pour la démocratie

En n’associant à ces désignations que les seules organisations patronales représentatives au regard des critères introduits par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie, le législateur a fermé la porte à des organisations syndicales qui jusqu’alors pouvaient librement se présenter et avoir des élus.



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