En novembre dernier, la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône a interpellé le préfet du département, Stéphane Bouillon, au sujet de l’intégration de la CR13 au sein de la commission départementale de la chasse et faune sauvage (CDCFS). Dans sa réponse en janvier, le préfet n’y voit aucune objection et demande au président de la chambre d’agriculture d’étudier notre demande. Aujourd’hui, la CR13 n’a toujours pas de nouvelle de la Chambre d’agriculture…
La demande de la CR13
Dans un courrier en date du 10 novembre, la CR13 a sollicité auprès du préfet un siège à la CDCFS. Au niveau départemental, les questions d'indemnisation des dégâts de gibier sont traitées au sein de la formation spécialisée (visée à l'article R421-31 du Code de l'environnement) de la CDCFS (visée à l'article R421-30 du même code). Dans sa rédaction issue du décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 entré en vigueur le 1er juillet 2014, l'article R421-30 prévoit que les intérêts agricoles sont représentés par le président de la chambre d'agriculture, et d'autres représentants des intérêts agricoles proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990.
La rédaction de ce dernier article étant modifiée, la composition actuelle de la commission dans les Bouches-du-Rhône doit être revue pour permettre la présence de tous syndicats agricoles représentatifs. La Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône est représentative au sens du décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié, et l'arrêté n°2013079-0005 du 12 mars 2013 l’a constaté. A toutes fins utiles, la CR13 a remporté 15,99 % des suffrages lors des dernières élections à la chambre d'agriculture. En l’état actuel, la composition de la CDCFS n’est pas conforme aux exigences du Code de l’environnement, la candidature de la CR13 à l’entrée dans la CDCFS étant sans réponse du président de la chambre d’agriculture.
Cela signifie donc une chose : les décisions de la CDCFS sont entachées d’illégalité.
La composition de la CDCFS est fixée par arrêté préfectoral, et il est indispensable de faire appliquer les dispositions légales et réglementaires.
La réponse du préfet
Dans sa réponse du 19 janvier, le préfet a confirmé que d’après l’article R421-31 du Code de l'environnement et du fait des résultats des dernières élections à la chambre d’agriculture, la CR13 pouvait prétendre à faire partie de la CDCFS. Il a ainsi demandé au président de la chambre d’agriculture, Claude Rossignol, d’étudier la candidature de la CR13 pour obtenir un siège.
Un président de chambre d’agriculture silencieux
Malgré un courrier de relance de notre part, le président de la chambre d’agriculture n’a toujours pas répondu à notre demande. Les dégâts de gibier pour les maraîchers, les producteurs de semences et les céréaliers sont très importants. L’entrée de la CR est donc urgente pour y faire entendre la parole de nombreux agriculteurs !
