La Coordination Rurale de l’Indre a rencontré vendredi 20 septembre Madame Isabelle Bruneau à sa permanence parlementaire à Issoudun.
Plusieurs sujets ont été abordés : projet de loi sur la notion de dommage causé à l’environnement, loi d’avenir agricole, majoration de la TFNB, certification origine France garantie.
Menace sur l’agriculture péri-urbaine
La loi de finances rectificative prévoit une majoration de la taxe sur le foncier non bâti, dans certaines zones péri-urbaines, de 25% et de 5 €/m2 (10 € à partir de 2016), dans le but de libérer des terrains pour la construction de logements. La région Centre n’est pas encore concernée mais nous interpellons Madame Bruneau sur le risque encouru pour l’agriculture péri-urbaine dans d’autres régions. Mme Bruneau nous répond qu’elle va adresser une question écrite au Ministre du Budget et se renseigner sur les éventuels amendements déjà déposés.
Dommage causé à l’environnement : plongée dans l’insécurité juridique pour les agriculteurs
Nous abordons ensuite la proposition de loi n°1043 instaurant la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil (antérieurement notion de préjudice écologique).
S'il était voté en l’état, il plongerait les exploitants agricoles dans une insécurité juridique permanente puisqu'un exploitant pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer un dommage dès lors qu'il existe un lien de causalité entre son activité et un dommage causé à l'environnement, alors même qu'il démontrerait qu'il n'a commis aucune faute et qu'il s'est conformé aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Mme Bruneau est consciente d’une telle insécurité et estime que la loi devrait être rédigée de manière plus précise.Loi d’Avenir Agricole : un pas de plus vers l’intégration ?
La CR36 aborde ensuite la Loi d’Avenir Agricole en préparation et formule plusieurs inquiétudes :
- Réticences à voir la SAFER et le contrôle des structures (CDOA) renforcé
- Autoriser le portage du foncier par les coopératives, via les GFA par exemple. C’est une marche accélérée vers l'intégration.
- Loi qui semble s’intéresser davantage aux productions (aux filières) qu’aux producteurs eux-mêmes
- Le GIEE (groupement d'intérêt économique et écologique) est une bonne idée mais inquiétude sur la « pression de la collectivisation que cela peut représenter, notamment pour être prioritaires dans l'obtention des aides PAC du deuxième pilier (aides à l'investissement, MAE, chèques conseil...) ». Cette priorité pour tous les producteurs organisés, et donc pourquoi pas les coopératives, entraînerait des distorsions de concurrence avec les agriculteurs qui travaillent avec des entreprises privées.
- Scepticisme quant aux effets de la contractualisation sur le rééquilibrage des rapports de force.
- Interrogation sur la finalité de l'évolution de l'assujettissement à la MSA. La volonté d'abaisser le seuil de surface est-elle destinée à permettre aux cotisants solidaires qui le souhaitent d'acquérir le statut d'agriculteur pour bénéficier de prestations sociales ou va-t-il être imposé à tous pour assurer davantage de ressources à la MSA ?
La CR aurait aimé que cette loi d’avenir redonne aux agriculteurs de la liberté d’entreprendre et protège l’agriculture de la financiarisation et de l’intégration. Madame la Députée va transmettre nos remarques au Ministre Stéphane Le Foll.
Une certification origine France mensongère !
Le label « origine France garantie » peut être auprès de « Bureau Veritas » obtenu si 50% de la valeur ajoutée est faite en France. Un produit importé peut donc être transformé, conditionné en France et acquérir ce label. Il n’en faut pas davantage pour tromper les consommateurs et démolir le travail des producteurs.
Madame Bruneau va alerter le Ministre de l’Agro-alimentaire. .
