Dans le cadre du règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016, la France a décidé de mettre en place une aide aux jeunes bovins pour inciter la sortie de jeunes bovins plus légers et ainsi déclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché. L’aide permet de compenser le manque à gagner de l’éleveur en lien avec le faible poids de l’animal lors de la vente.
Conditions d’éligibilité
Bénéficiaire ➔ Est considéré éligible à l'aide exceptionnelle le dernier éleveur détenteur d’un animal éligible l’ayant détenu au moins 60 jours. ➔ L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement. ➔ Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide : aucun paiement ne peut être effectué dès lors que l’entreprise est en liquidation.
Période d’éligibilité La période d'éligibilité court du 1e r janvier 2017 au 30 avril 2017 . Pour les animaux abattus en France métropolitaine : la date d'abattage de l'animal éligible fera foi. Pour les animaux exportés, la date de vente de l'animal par l'éleveur éligible fera foi. Toutefois, les animaux exportés après le 15 juin ne seront pas éligibles.
Montant de l’aide Une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible est attribuée aux exploitations éligibles. Ce paiement interviendra au plus tard le 30 septembre 2017. En cas de dépassement de l'enveloppe allouée, le dispositif sera géré selon le mode « premier arrivé, premier servi », la date de dépôt du formulaire de demande d'aide faisant foi.
Seuil : l’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450€ minimum d’aide.
Modalité de dépôt des demandes Deux périodes de dépôt seront ouvertes : les éleveurs pourront déposer une demande d’aide du 3 au 14 avril appelée «période 1 » (uniquement pour les animaux éligibles du 1er janvier au 28 février) ou du 2 mai 2017 au 31 mai 2017 appelée « période 2 » (pour les animaux éligibles du 1er janvier au 30 avril).
La procédure de demande dématérialisée via un formulaire en ligne sera mise à disposition au plus tard le 3 avril 2017 pour la période 1 et le 2 mai pour la période 2, sur le site de FranceAgriMer www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges (section aides/aides de crise)
Seules les demandes effectuées dans le respect de cette procédure seront recevables.
Une seule demande d’aide par période de dépôt et par exploitation (c’est-à-dire par numéro SIREN) peut être déposée dans le cadre de cette décision.
Deux demandes pourront ainsi être déposées par exploitation (c’est-à-dire par numéro SIREN), chacune devant respecter le seuil d’indemnisation de 3 animaux éligibles minimum (soit 450€ minimum d’aide).
Une seule demande d'aide peut également être déposée entre le 2 et le 31 mai 2017 pour l'ensemble des animaux éligibles du 1er janvier au 30 avril 2017.
Source : DDTM33
