Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché.
Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.
Modalités de mise en œuvre de l’aide de trésorerie
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide de soutien à la trésorerie ?
L’aide sera accordée aux producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères d’éligibilité. Il s’agit des producteurs de lait :- ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016 ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
- ou des nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016, avec ou sans aides à l’installation.
- être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;
- avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent ;
- avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ;
- détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des GAEC).
Comment bénéficier de l’aide à la trésorerie ?
1) Une procédure simplifiée
FranceAgriMer a identifié, en recoupant la liste des bénéficiaires du PSE avec des données fournies par les laiteries ou disponibles au niveau national, les éleveurs qui respectent les critères d’éligibilité de l’aide et leur transmettra un courrier avant le 31 décembre 2016 les informant de leur éligibilité à l’aide. Les éleveurs qui le souhaitent ont la possibilité de s’opposer à l’attribution de l’aide par courrier à FranceAgriMer dans un délai fixé. A défaut d'une telle renonciation, les producteurs sont réputés avoir demandé à bénéficier de l'aide et recevront, sans démarche supplémentaire de leur part, cette aide à la trésorerie.2) Une procédure complémentaire
Les éleveurs qui n’auront pas reçu de courrier de FranceAgriMer au 31 décembre 2016 pourront déposer une demande d’aide auprès de la DDT(M) du département du siège de leur exploitation, s’ils respectent les critères d’éligibilité prévus. Pour cela, l’éleveur devra remplir le formulaire qui sera disponible sur le site de FranceAgriMer et auprès de la DDT(M) et l'envoyer à la DDT(M) de son département accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le formulaire sera disponible début janvier 2017 et l'éleveur aura jusqu'au 28 février 2017 pour déposer sa demande. Cette procédure concernera notamment les éleveurs qui ont eu une baisse d’EBE de plus de 20% en 2016, qui se sont installés en production laitière en 2015 ou 2016 ou qui ont bénéficié du plan de soutien à l’élevage en 2015 ou 2016 mais n’ont pas pu être identifiés par FranceAgriMer comme éligibles.Quel sera le montant de l’aide et quand sera-elle versée ?
L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation en tenant compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitations en commun (GAEC) pour lesquels le forfait sera multiplié par le nombre d’associés du GAEC. Pour les éleveurs qui recevront un courrier de FranceAgriMer, un paiement de 1 000 € (tenant compte de la transparence des GAEC) sera effectué à partir de la fin de l’année 2016 sur le compte bancaire utilisé pour le paiement du plan de soutien à l’élevage (PSE). Pour les autres éleveurs, le paiement de 1 000 € (tenant compte de la transparence des GAEC) sera réalisé au fil de l’eau après instructions de leur dossier. Dans les deux cas, un deuxième paiement pourra être effectué par FranceAgriMer au printemps 2017 en fonction des crédits encore disponibles.Documents à télécharger
- modalités de gestion de l’aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache mise en œuvre dans le cadre de l’aide exceptionnelle européenne d’adaptation prévue par le règlement (UE) n°2016/1613.
- Courrier adressé par FranceAgriMer aux exploitants relatif à l'aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté mise en place dans le cadre du règlement (UE) 2016/1613.
